19 AVRIL 1995. - Arrêté royal dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 20-05-1995)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-4-1995
Numéro: 1995000393
Page: 11518
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-19/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-05-12/31, art. 4, 002; En vigueur : 19-04-1995>

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