19 AVRIL 1995. - Arrêté royal dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 20-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 29-4-1995
- Numéro
- 1995000393
- Page
- 11518
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-05-12/31, art. 4, 002; En vigueur : 19-04-1995>
