20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Article 1er.Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, secteur I, Administration générale, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1990, 25 mai 1992 et 10 avril 1995, la rubrique C est complétée comme suit :

" 20° La Régie des bâtiments ".

Art. 2.Dans la même annexe, secteur VI, Communications, infrastructure et bâtiments, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1992, les modifications suivantes sont apportées :

1°la rubrique A est remplacée par le texte suivant :

" A. Communications et infrastructure ";

2°à la rubrique C, le 4° est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT