28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 29-12-1995
- Numéro
- 1995016277
- Page
- 34842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-11-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-12-07/06, art. 21,2°, 002; En vigueur : 29-12-2016. Dispositions transitoires : art. 22 et 23>
