Lex Iterata

Texte 1995003455

22 JUIN 1995. - Arrête ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-6-1995
Numéro
1995003455
Page
18127
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-22/32
Entrée en vigueur / Effet
24-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis, en 1995, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015".

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 8 % l'an à partir du 28 mars 1995. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1996 à 2015.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2015.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 1995.

Ph. MAYSTADT