Lex Iterata

Texte 1995933100

12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement transférant des pouvoirs de décision au chef de service du "Service Infrastructure" de la division "Services du Secrétaire général" auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1995 et mise à jour au 10-07-2002)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-12-1995
Numéro
1995933100
Page
32869
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-12/51
Entrée en vigueur / Effet
12-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>