6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-7-1995
- Numéro
- 1995031306
- Page
- 19386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1995
- Texte modifié
- 1992031078
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2003-12-18/50, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2004>
