6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 12-7-1995
Numéro: 1995031306
Page: 19386
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/04
Entrée en vigueur / Effet: 12-07-1995
Texte modifié: 1992031078
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(Abrogé) <ARR 2003-12-18/50, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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