31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci.

Article 1er.L'article 2, § 3 de l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci, modifié par l'arrêté royal du 14 août 1989, est remplace par la disposition suivante :

"§ 3. Il n'y a pas de barrière à la promotion par accession au niveau supérieur :

1°en ce qui concerne l'accession aux niveaux 2 et 3, entre la Chancellerie du Premier Ministre, d'une part, et l'administration du Comité supérieur de contrôle, d'autre part ;

2°en ce qui concerne l'accession au niveau 1, entre les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, d'une part, et les autres administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, d'autre part.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE