Texte 1995036139
Article 1er.A la charge de la division organique 52, programme 52.40, allocation de base 33.01 du Budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, une subvention à concurrence de 8 940 000 F au maximum est octroyée à l'ASBL. "Vlaams Centrum voor de Integratie van Migranten", rue Gaucheret 164, 1210 Bruxelles, nommée ci-après "l'ASBL.".
Art. 2.La subvention peut seulement être employée par l'ASBL. pour l'organisation et le fonctionnement d'une cellule d'accompagnement Emploi Migrants pendant l'année civile 1995. Cette cellule d'accompagnement coordonne et soutient des actions pour promouvoir l'intégration professionnelle de migrants. Concrètement, cette action sera centrée en 1995 sur les domaines suivants : développer un modèle de parcours d'insertion, y compris sa vérification dans le cadre de projets pilote; former et entraîner des coordinateurs de projets de formation et de mise au travail; mener une campagne par les groupes de travail permanents "groupes à risque" sur le problème de "gérer des postes vacants discriminatoires"; engager et soutenir adéquatement quatre coordinateurs de région et finalement faire de la recherche préparatoire à la décision politique e.a. par une analyse actualisée de la problématique du marché de l'emploi de migrants. Seuls les coûts salariaux et de fonctionnement qui découlent des activités de la cellule d'accompagnement Emploi Migrants seront acceptés comme des coûts admissibles aux subventions, toujours plafonnés jusqu'au maximum mentionné à l'article 1er, et dans la mesure où lesdites activités ont été mises sur pied en 1995.
Art. 3.La subvention est versée sur le numéro de compte 001-1993447-76 de l'ASBL. conformément aux modalités suivantes :
- un premier acompte à 40 % de la subvention maximale ou 3 576 000 F est payé après inscription au Budget et après signature de l'arrêté octroyant la subvention;
- un deuxième acompte à 40 % de la subvention maximale ou 3 576 000 F est payé le 30 septembre 1995;
- le solde d'un montant de 1 788 000 F au maximum est liquidé après présentation de toutes les pièces justifiant les dépenses, faites dans la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, et portant sur les activités mentionnées à l'article 2 et moyennant un avis positif de l'Inspection des Finances.
Art. 4.L'ASBL. s'engage à tenir une comptabilité spéciale de toutes les dépenses liées à la réalisation des activités mentionnées à l'article 2. Le droit à la subvention n'est acquis que si un rapport des activités qui doit être introduit le 29 février 1996 au plus tard auprès du Ministre flamand chargé de la Politique de l'emploi, fait apparaître que les actions mentionnées à l'article 2 ont été réalisées effectivement par la cellule d'accompagnement Emploi Migrants.
Art. 5.L'ASBL. s'engage à introduire les pièces justifiant les dépenses, dont il est question à l'article 3, auprès du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, de l'Administration de l'Emploi, du Ministère de la Communauté flamande, rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles.
Art. 6.Après réception des documents mentionnés aux articles 3 et 4, la subvention globale due est fixée à l'aide des pièces justifiant les dépenses acceptées et des activités démontrées. L'ASBL. s'engage à rembourser la somme, éventuellement payée en trop par acomptes, sur simple demande de l'administration mentionnée à l'article 5.
Art. 7.Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
L. PEETERS