Section 1ère.- Modification de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Article 1er.A l'article 12, § 2, alinéa 1er de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, tel que modifié par la loi du 1er juillet 1983 et par les arrêtés royaux des 16 janvier 1986 et 30 décembre 1991, le chiffre 170 millions est remplacé par le chiffre 200 millions et le chiffre 85 millions est remplacé par le chiffre 100 millions.
Section 2.- Modification de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises.
Art. 2.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990, relatif aux comptes consolidés des entreprises, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1991, les chiffres 680, 340, 1700 et 850 millions sont remplacés respectivement par les chiffres 800, 400, 2000 et 1000 millions.
Section 3.- Modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au budget des services médicaux interentreprises.
Art. 3.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au budget des services médicaux interentreprises, le chiffre 145 millions est remplacé par le chiffre 200 millions et le chiffre 70 millions est remplacé par le chiffre 100 millions.
Section 4.- Entrée en vigueur.
Art. 4.Les majorations fixées aux articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux comptes annuels et consolidés clôturés à dater du 31 décembre 1994.
Les règles énoncées à l'article 11 § 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, à l'établissement et à la publicité des comptes annuels et consolidés que l'entreprise clôture à dater du 31 décembre 1994. Pour cette clôture, il ne sera tenu compte que des montants majorés visés à l'alinéa 1er en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'exercice en question.
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS