8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-I du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et des recrutements.

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, sont répartis à concurrence de 495,2 millions de francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Tableau 1. REPARTITION DE LA PROVISION INTERDEPARTEMENTALE (en millions).

  Articles legaux                       Activites  Allocations  Credits
  Departements   Divisions  Programmes              de base (et  non dissocie
                                                    check
                                                    digits)
      (1)          (2)        (3)          (4)       (5)           (6)
  Gendarmerie
      17           40          1            1       11.04 (61)       0,2
  Finances
      18           01          0            1       11.02 (32)       1,0
      18           50          1            1       11.03 (88)      33,0
      18           50          2            1       11.03 (81)     284,0
      18           50          3            1       11.03 (74)      20,0
      18           50          5            1       11.03 (60)     157,0
      18           60          1            0       01.03 (28)   - 495,2
                                                   Total             0

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT