7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-06-1998)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-4-1995
Numéro: 1995012283
Page: 11525
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-03-09/60, art. 5, 003; En vigueur : 01-07-1998>

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