7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-06-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-4-1995
- Numéro
- 1995012283
- Page
- 11525
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-03-09/60, art. 5, 003; En vigueur : 01-07-1998>
