Texte 1995033099
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-medico-sociaux est remplacé par le libellé suivant :
"Article 1er. L'article 12bis, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement produit ses effets au 1er septembre 1994."
Art. 2.L'article 5, § 1er, du même arrêté est remplacé par le libellé suivant :
"§ 1. L'interruption de la carrière professionnelle est accordée pour une période débutant le 1er septembre ou le 1er octobre et se terminant le 31 août de l'année suivante :
- aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, du personnel social et psychologique, du personnel d'inspection, aux maîtres, professeurs et inspecteurs de religion;
- au personnel administratif, de maîtrise, aux gens de métiers et de service;
- au personnel technique des centres psycho-médico-sociaux.
Art. 3.L'article 14 du même arrêté est remplacé par le libellé suivant :
"Article 14. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994."
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.
Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 15 mars 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES.