7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans.

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans, les mots "et à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi" sont insérés entre les mots "l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992" et "à l'octroi de subventions.".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété comme suit :

"- loi du 3 avril 1995 : la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.".

Art. 3.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est complété par les mots "et à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 avril 1995".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN