Texte 1996012910
TITRE Ier.- Définitions.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1. les organismes de paiement agréés : les organismes de paiement visés par l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
2. le président ou le secrétaire de l'organisme de paiement : la personne chargée de la gestion journalière par l'organe de gestion de l'organisme de paiement;
3. l'Office : l'Office national de l'emploi institué par l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
4. le comité de gestion : le comité de gestion de l'Office national de l'emploi;
5. la comptabilité de gestion : la comptabilité reprenant tous les frais et recettes de fonctionnement, tous les biens, tous les droits et créances et toutes les obligations et dettes concernant les activités relatives au paiement des allocations sociales aux bénéficiaires;
6. un cas payé : la prestation sociale due pour un mois de chômage à un bénéficiaire, telle que visée par l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 en ce qui concerne les indemnités payées pour le compte de l'Office national de l'emploi.
TITRE II.- Champ d'application.
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont, sauf dispositions contraires, applicables aussi bien à l'administration centrale qu'aux sections régionales des organismes de paiement agréés.
TITRE III.- Organisation administrative et financière.
Art. 3.Les organismes de paiement agréés seront dotés d'une structure organisationnelle distincte de celle de l'organisation des travailleurs et dont les responsabilités fonctionnelles seront soigneusement délimitées.
Celle-ci sera arrêtée dans un organigramme joint chaque année aux comptes annuels.
Art. 3/1.[1 L'organisme de paiement agréé doit, pour l'application du présent arrêté, séparer les missions en ce qui concerne les matières qui concernent la politique de l'emploi au sens de l'article 6, § 1, IX de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la même manière que s'effectue la séparation relative à l'organisation des travailleurs.
L'alinéa 1er concerne notamment le temps de travail, la rémunération et les charges personnelles des membres du personnel, les biens, les activités, les revenus, les frais, les dépenses et les recettes qui se rapportent aux missions visées à l'alinéa 1er. ]1
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(1Inséré par AM 2016-08-09/04, art. 1, 004; En vigueur : 30-09-2016)
Art. 4.Les sections régionales des organismes de paiement agréés sont placées sous la direction d'un cadre responsable non seulement du paiement correct des prestations sociales mais aussi de la gestion financière, du contrôle des frais de fonctionnement et de la tenue de la comptabilité. Les organismes de paiement agréés sont autorisés à tenir une comptabilité de gestion au siège central.
Art. 5.Le présent ou le secrétaire de l'organisme de paiement concerné donnent une procuration pour :
a)constater des droits de recouvrement;
b)réceptionner des sommes d'argent;
c)donner acquit pour tout montant versé à l'organisme de paiement de quelque chef que ce soit;
d)engager et approuver des dépenses;
e)signer des ordres de paiement;
f)déclarer des créance irrécouvrables,
au nom et pour le compte des sections régionales ou de l'administration centrale de l'organisme de paiement agréé.
L'original ou une copie certifiée conforme de la procuration signée est transmis à l'administrateur général de l'Office.
Toute modification des procurations déposées est portée immédiatement à la connaissance de l'administrateur général de l'Office par l'organisme de paiement.
Art. 6.Le service de contrôle comptable interne de l'organisme de paiement veille à l'application correcte des dispositions du présent arrêté.
Art. 7.Tous les fonds doivent rester en dépôt sur des comptes à vue ou à terme ouverts auprès d'organismes financiers belges au nom de l'organisme de paiement.
Art. 8.§ 1. Le personnel qui effectue exclusivement ou principalement des activités relevant des missions de l'organisme de paiement doit être lié par un contrat de travail audit organisme ou bien être affecté à celui-ci. Lorsqu'il y a affectation, cette affectation et la période pour laquelle elle est attribuée doivent être attestées par un écrit signé par l'organisation des travailleurs et par l'organisme de paiement.
§ 2. Le personnel est inscrit dans un registre dans lequel est indiqué mensuellement, en regard du nom et de la description de la fonction, la fraction du temps qui, par rapport au régime de travail normal, est consacrée aux prestations effectivement fournies pour l'organisme de paiement; elle est exprimée par un nombre situé entre 0 et 1 arrondi jusqu'à la deuxième décimale. Les absences rémunérées conformément à la législation sont assimilées à des prestations.
TITRE IV.- Comptabilité.
Chapitre 1er.- Les dépenses et les recettes.
Art. 9.[1 La comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés ne reprend que les coûts et dépenses ayant trait aux paiements pour le compte de l'Office. ]1
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(1AM 2016-08-09/04, art. 2, 004; En vigueur : 30-09-2016)
Art. 10.§ 1. Sont également reprises dans la comptabilité de gestion : les allocations indues, éliminées et définitivement rejetées par l'Office dont l'organisme de paiement est responsable, en application des articles 164 et 165 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
§ 2. Les sommes, échues en application des articles précités, sont versées au plus tard lors de la notification par l'Office, au compte financier de la comptabilité des prestations sociales de l'organisme de paiement.
Les sommes visées par l'article 167, § 1, 1°, 2° et 3°, de l'arrêté précité sont enregistrées comme une créance sur les débiteurs - bénéficiaires de prestations sociales.
Les sommes visées par l'article 167, § 1, 4° [1 et 5°,]1 sont imputées comme frais de fonctionnement.
Les écritures sont justifiées par une liste nominative.
§ 3. Au moment où elles sont versées à la comptabilité de gestion, les sommes, recouvrées par l'organisme de paiement auprès des débiteurs, sont également justifiées par une liste nominative.
§ 4. Seul le président ou le secrétaire de l'organisme de paiement agréé ou un cadre mandaté par lui, est compétent pour renoncer en tout ou en partie au remboursement des allocations sociales indûment payées. La décision de renonciation doit être dûment justifiée.
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(1AM 2019-03-19/02, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 11.§ 1. Les organismes de paiement agréés ne peuvent imputer que les dépenses et les frais relatifs au paiement des prestations sociales nécessaires ou inévitables dans le cadre d'une gestion efficiente.
§ 2. Les dépenses, les frais et les charges considérés comme non nécessaires ou comme pouvant être évités doivent être pris en charge par l'organisation des travailleurs. Le cas échéant, l'administrateur général de l'Office demandera à l'organisation des travailleurs de verser les montants en question dans les trente jours au compte financier de l'organisme de paiement.
§ 3. Si l'organisation des travailleurs n'accède pas à cette demande, elle lui communiquera les motifs qui déterminent son point de vue. Si l'administrateur général maintient sa décision, l'organisme de paiement pourra demander de porter l'affaire devant le comité de gestion de l'Office qui prendra une décision définitive.
Art. 12.§ 1. Le personnel visé à l'article 8 du présent arrêté fera l'objet d'états de paiement de salaire distincts.
§ 2. Les rémunérations et charges supplémentaires du personnel ne sont toutefois imputées à titre de frais que pour la période pendant laquelle chaque membre du personnel a effectué des prestations effectives ou y assimilées pour le compte de l'organisme de paiement. La part des rémunérations et frais supplémentaires à charge de l'organisation des travailleurs est imputée comme créance à l'organisation des travailleurs par le compte " 627 rémunérations récupérées auprès de l'organisation des travailleurs (-) ".
Art. 13.La quote-part de l'organisme de paiement dans le coût des membres de la direction et du personnel des services logistiques généraux de l'organisation des travailleurs fait l'objet d'un décompte périodique.
Ce décompte doit comporter les données suivantes :
- les nom et fonction des membres du personnel concernés;
- le coût total exprimé en francs;
- l'équivalent en travailleurs à temps plein; à cet effet, il est tenu compte pour chaque membre du personnel d'un coefficient qui est le résultat de la division du montant réclamé par le coût mensuel total pour des prestations à temps plein.
Les frais en personnel ainsi portés en compte ne peuvent dépasser la limite fixée par le comité de gestion.
Art. 14.§ 1. Afin de ne pas compromettre la clôture normale de l'exercice comptable, l'Office communique chaque année au cours du mois de mars pour chacune des prestations sociales que l'organisme de paiement a payées pour son compte, son intervention dans les frais d'administration (qui doit être imputée comme recette) pour l'exercice comptable écoulé. Il s'agit d'un calcul provisoire basé sur les données les plus récentes. <AM 2002-10-01/38, art. 1, 003; En vigueur : 20-12-2002>
§ 2. Les régularisations à la réception du décompte définitif sont imputées à un exercice comptable suivant.
Chapitre 2.- Les pièces justificatives.
Art. 15.Toute écriture est étayée par une pièce justificative datée et numérotée à laquelle elle doit faire référence.
Art. 16.Les pièces justificatives étayant les dépenses ou frais doivent être signées " pour accord " par un membre du personnel, mandaté à cet effet conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, avant tout paiement et/ou enregistrement.
Les pièces relatives aux services ou prestations pour le compte de l'organisme de paiement sont, en outre, visées pour réception par le membre du personnel chargé du contrôle des fournitures et services prestés.
Art. 17.§ 1. En principe, seules les pièces justificatives externes sont prises en considération pour les achats et fournitures de biens et services.
§ 2. Dans les cas où les factures et états de frais concernent des fournitures et des services effectués pour l'organisme de paiement et pour l'organisation des travailleurs, il sera fait usage des clés de répartition suivantes :
Type de frais Clés de répartition
Frais de logement superficie occupée par utilisateur
Frais d'informatisation temps informatique par utilisateur,
par projet ou par application
Imprimerie temps et frais consentis pour chaque
utilisateur
Service personnel nombre d'agents en service par utilisateur
Service transports nombre de kilomètres parcourus par
utilisateurAfin de permettre aux agents de l'Office compétents en la matière d'effectuer un contrôle efficace des montants imputés, toute écriture sera étayée par la pièce justificative originale qui aura servi de base à la ventilation et mentionnera la part proportionnelle de chaque utilisateur.
§ 3. Lorsque l'organisme de paiement est établi dans le même bâtiment que l'organisation des travailleurs, un bail de location sera établi à raison d'un loyer qui ne peut être supérieur à la valeur locative normale.
Art. 18.Pour des achats minimes et urgents d'un montant de mille francs au plus et pour lesquels aucune facture n'a été délivrée, il est établi un document justificatif. Il est évident que le comptable ou le caissier doit être en possession d'une preuve de paiement.
Art. 19.Les organismes de paiement sont tenus de prendre toutes les mesures pour empêcher que soient utilisées plus d'une fois des pièces justificatives pour enregistrer des dépenses, notamment en les perforant ou en les marquant d'un signe indélébile.
Art. 20.Les fournitures, activités ou services que l'organisme de paiement a effectué pour le compte de tiers donnent lieu à l'établissement de factures ou de créances.
Aucune facture ou créance n'est toutefois requise pour des droits payables sur place et au comptant moyennant quittance ou toute autre pièce justificative.
Chapitre 3.- Le plan comptable minimum applicable en cette matière.
Art. 21.§ 1. Le plan comptable des organismes de paiement agréés doit correspondre aux points de vue du contenu, de la présentation et de la numération au plan comptable minimum normalisé des organismes de paiement agréés qui est repris à l'annexe 1 au présent arrêté.
§ 2. Si les comptes repris dans ladite annexe ne permettent pas de passer toutes les opérations, on reprendra les comptes qui figurent dans le plan comptable normalisé pour les entreprises, joint à l'arrêté royal du 12 septembre 1983.
§ 3. Les comptes du plan comptable normalisé qui ne sont pas utiles à un organisme de paiement ne doivent pas apparaître dans son plan comptable. Les rubriques prévues peuvent être détaillées selon les besoins propres.
§ 4. Le plan comptable de l'organisme de paiement est tenu en permanence à la disposition des personnes intéressées aussi bien à l'administration centrale que dans les sections régionales.
Art. 22.Le contenu et l'utilisation des comptes du plan comptable général pour les organismes de paiement agréés repris à l'annexe 1 au présent arrêté sont expliqués dans l'annexe 2 au présent arrêté pour autant qu'ils requièrent quelque explication et concernent spécifiquement les organismes de paiement.
Pour les comptes identiques à ceux du plan comptable minimum normalisé pour les entreprises joint à l'arrêté royal du 12 septembre 1983, il est fait référence aux rubriques concernées qui sont reprises au chapitre III de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.
Art. 23.En cas d'interprétations divergentes du contenus et du mode de fonctionnement des comptes rendent impossible toute comparaison des résultats des organismes de paiement agréés entre eux, l'administrateur général de l'Office peut imposer un mode de comptabilisation en la matière après concertation avec les organismes de paiement.
Chapitre 4.- La tenue des livres et le mode d'imputation.
Art. 24.La comptabilité est tenue au moyen du livre journal et du grand-livre des opérations générales en tenant compte des règles usuelles de la comptabilité en partie double et des principes comptables généralement admis.
Toutes les écritures sont passées sans délai, au jour le jour, fidèlement, intégralement et sans omission. Les erreurs sont rectifiées par une contre-passation.
Les livres sont tenus de telle façon que leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures soient assurées.
Art. 25.Lors de chaque clôture périodique, les journaux sont numérotés en continu et paraphés par les fonctionnaires de l'Office chargés du contrôle.
Art. 26.Les données individuelles relatives aux avoirs, créances et dettes font l'objet de comptes individuels qui sont mis à jour en même temps que la balance des comptes.
Art. 27.Tous les livres prescrits par le présent règlement sont établis sur support papier, chaque fois qu'ils donnent lieu à clôture, communication, contrôle, vérification ou archivage.
Chapitre 5.- L'imputation des charges et des produits à l'exercice comptable.
Art. 28.L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
Art. 29.§ 1. Il y a lieu de tenir compte des charges et des produits qui concernent l'exercice comptable ou les exercices comptables précédents, peu importe le jour où ces charges et ces produits sont payés ou recouvrés.
§ 2. Doivent plus particulièrement être passés à charge de l'exercice comptable : les rémunérations, les allocations et autres avantages sociaux qui seront payés au cours d'un exercice comptable suivant pour des services qui auront été exécutés au cours de l'exercice comptable ou au cours des exercices comptables précédents.
Doit plus particulièrement être passé au bénéfice de l'exercice comptable, le montant estimatif des interventions de l'Office dans les frais d'administration.
Art. 30.§ 1. Les organismes de paiement agréés sont autorisés à insérer jusqu'à la fin du mois de mars de l'année suivante les écritures relatives aux opérations effectuées au cours de l'année.
Les organismes doivent insister auprès de leurs fournisseurs et de leurs créanciers pour qu'ils envoient à temps leurs factures et autres titres de créances.
§ 2. Lorsque les charges ou les produits sont influencés dans une large mesure par les charges ou des produits afférents à un exercice comptable antérieur, il en est fait mention dans le commentaire.
Chapitre 6.- L'inventaire annuel et les règles d'évaluation.
Art. 31.Au 31 décembre de chaque année, l'organisme de paiement agréé effectue de bonne foi et avec circonspection, les relevés, vérifications, enquêtes et évaluations nécessaires pour dresser un inventaire complet de ses biens, droits et créances, de ses dettes et engagements. En ce qui concerne les créances en matière d'allocations sociales, un état est établi dans lequel celles-ci sont classées par année et mois d'origine.
Les valeurs qui sont reprises dans l'inventaire et leurs modifications sont enregistrées dans les comptes bilantaires.
Après avoir été mis en concordance avec les données de l'inventaire, les comptes sont récapitulés dans un relevé descriptif qui obéit à la même répartition que le plan comptable.
Il est enregistré dans le livre d'inventaire. Les pièces qui, de par leur ampleur, peuvent difficilement être inscrites, sont résumées dans ce livre et y sont jointes.
Art. 32.Dans l'inventaire et les comptes, une distinction est faite entre, d'une part, la valeur du terrain et, d'autre part, celle des bâtiments qui s'y trouvent.
Art. 33.Les organismes de paiement doivent constituer des provisions pour les risques et charges qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs.
Les provisions pour risques et charges constituées ne peuvent être maintenues dans la mesure où elles excèdent, en fin d'exercice, une appréciation actuelle des charges et risques en considération desquels elle ont été constituées.
Art. 34.La réévaluation des immobilisations n'est pas autorisée.
Art. 35.Les réductions de valeur, les provisions pour risques et charges ainsi que les amortissements doivent être établis systématiquement. Ils ne peuvent pas dépendre du résultat de l'exercice comptable.
Art. 36.§ 1. Les immobilisations sont estimées à la valeur d'acquisition et sont prises en charge chaque année, à titre d'amortissement, en appliquant les pourcentages suivants :
Frais de restructuration 20 %
Immobilisations incorporelles 20 %
Bâtiments et frais d'acquisition 3 %
Aménagement et transformation d'immeubles 10 %
Installations téléphoniques, machines de reproduction et d'impression 20 %
Matériel de bureau et mobilier 10 %
Matériel informatique 25 %
Matériel roulant 25 %Si le taux d'amortissement s'élève à 3 % par an, il sera porté à 4 % pour la première année.
§ 2. Les actifs fixes qui, lors de leur acquisition, ont, en raison de leurs caractéristiques techniques, une durée d'utilisation probable en deçà de ce qui correspond aux pourcentages repris au § 1, sont amortis à raison de celle-ci.
§ 3. L'amortissement prend cours l'année au cours de laquelle l'installation ou l'équipement est mis effectivement en service.
§ 4. L'amortissement des actifs fixes en leasing et droits similaires se fait conformément aux règles prévues aux §§ 1 à 3.
§ 5. L'amortissement est annuel et linéaire.
Chapitre 7.- La répartition des charges et des produits entre les diverses missions de paiement et le calcul du coût par cas.
Art. 37.A la clôture de l'exercice comptable, l'organisme de paiement agréé établit un relevé conformément au modèle joint en annexe 4 au présent arrêté.
Art. 38.(Abrogé) <AM 2001-02-01/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Chapitre 8.- Les comptes annuels.
Art. 39.Le bilan définitif des comptes généraux des sections régionales et de l'administration centrale est établi au plus tard à la fin du mois de mars qui suit l'année concernée. Il est établi et signé par la personne directement responsable de la gestion. Ses nom et qualité doivent être clairement mentionnés.
Art. 40.§ 1. Les bilans (et les comptes de résultats) des diverses sections régionales et de l'administration centrale sont repris dans les comptes annuels consolidés de l'organisme de paiement, établis conformément aux modèles joints à l'annexe 3 au présent arrêté. Ceux-ci sont arrêtés par l'organe de gestion de l'organisme de paiement agréé par le président ou le secrétaire. <AM 2002-10-01/38, art. 2, 003; En vigueur : 20-12-2002>
§ 2. Les comptes annuels consolidés sont transmis à l'Office en deux exemplaires (avant le 30 septembre) qui suit l'exercice comptable concerné. <AM 2002-10-01/38, art. 3, 003; En vigueur : 20-12-2002>
Art. 41.Sont joints aux comptes annuels, les éléments de l'exercice comptable suivants :
a)l'évolution, mois par mois, du nombre de membres du personnel qui ont travaillé pendant l'exercice comptable pour l'organisme de paiement, répartis comme suit :
- le personnel en gestion propre, c'est-à-dire le personnel travaillent exclusivement ou principalement pour le compte des organismes de paiement agréés et inscrit au registre du personnel;
- les membres de la direction et le personnel de l'organisation des travailleurs qui ont fourni des prestations pour l'organisme de paiement :
- le personnel intérimaire.
Outre les unités physiques, le tableau reprend les équivalents temps plein payés ainsi que le nombre moyen de travailleurs payés à temps plein.
Le nombre moyen de travailleurs payés à temps plein, équivaut à la moyenne arithmétique du nombre de personnes travaillant pour l'organisme de paiement pendant l'exercice. Cette moyenne est obtenue en divisant par douze le total des unités à temps plein imputées comme charge chaque mois;
b)la situation (commune, rue, numéro) et la nature des bâtiments (bureau, garage, magasin, etc.) où les services de l'organisme de paiement sont installés en indiquant si les bâtiments sont la propriété de l'organisme de paiement même ou de l'organisation des travailleurs ou bien sont loués, la superficie occupée par m2, le loyer indexé ou non, la durée du bail et l'identité du bailleur;
c)la balance détaillée et consolidée des comptes généraux ayant servi de base pour l'établissement du compte des résultats ainsi que de la balance des comptes annuels.
Chapitre 9.- La durée et le lieu de conservation des livres et des documents comptables.
Art. 42.Les organismes de paiement agréés doivent conserver leurs livres et les pièces justifiant les écritures pendant dix ans.
Art. 43.Les pièces étayant les écritures doivent être classées méthodiquement.
Art. 44.Les comptes annuels sont conservés pour une durée de 30 ans.
Art. 45.Les livres, les comptes et les pièces justificatives doivent être conservés sur place.
TITRE V.- Le contrôle comptable effectué par l'Office national de l'emploi.
Art. 46.§ 1. L'Office contrôle le respect par les organismes de paiement agréés des dispositions du présent arrêté.
§ 2. L'administrateur général de l'Office désigne parmi les agents de l'Office ceux qui sont commis au contrôle des organismes de paiement agréés.
Ces agents ont accès à toutes les données relatives aux opérations, au fonctionnement et à la situation de l'organisme de paiement, qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur contrôle. Lors de chaque visite de contrôle, les agents chargés du contrôle doivent dresser à l'attention de l'administrateur général de l'Office un rapport dans lequel ils consignent leurs remarques et observations à l'issue du contrôle. Au cas où le rapport contient des remarques ou suggestions susceptibles d'être utiles à l'organisme de paiement concernés, celles-ci sont portées à sa connaissance.
§ 3. S'il est constaté des carences dans l'organisation administrative et comptable, plus particulièrement en ce qui concerne la validité, l'intégralité, l'exactitude et la diligence avec lesquelles leurs écritures des opérations financières sont passées, l'administrateur général de l'Office peut imposer un délai, dans lequel il y a impérieusement lieu de remédier à la situation constatée. Si l'organisme de paiement reste en défaut, l'administrateur général en informera le comité de gestion.
§ 4. Si les comptes annuels ne sont pas établis conformément aux dispositions du présent arrêté, l'Office invite l'organisme de paiement agréé à les rectifier. En ce cas, l'organisme de paiement adresse, dans le mois, à l'Office, des comptes annuels rectifiés conformément à l'avis qui lui a été adressé par celui-ci.
§ 5. L'Office analysera les moyens en personnel et financiers utilisés par rapport au nombre de cas payés. Cette analyse doit avoir pour objectif d'évaluer objectivement les prestations de gestion des organismes de paiement entre eux et de les comparer aux années précédentes.
§ 6. L'Office transmet chaque année au Ministre qui a la réglementation du chômage dans ses attributions, (au plus tard douze mois après réception des comptes annuels consolidés et de leurs annexes), les comptes annuels des organismes de paiement agréés, accompagnés d'un rapport de l'Office portant, notamment, sur le respect des dispositions du présent arrêté, l'analyse par l'Office des comptes annuels des organismes de paiement ainsi qu'une comparaison entre les éléments des comptes annuels des différents organismes de paiement. <AM 2002-10-01/38, art. 4, 003; En vigueur : 20-12-2002>
(Dès que le Comité de gestion de l'Office s'est prononcé sur l'exactitude des comptes annuels, ceux-ci deviennent définitifs et ne peuvent plus être modifiés.) <AM 2002-10-01/38, art. 5, 003; En vigueur : 20-12-2002>
TITRE VI.- Le contrôle effectué par le délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office national de l'emploi.
Art. 47.§ 1. Le délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office est chargé de surveiller l'efficacité du contrôle comptable effectué par l'Office et de donner une appréciation sur le rapport d'évaluation transmis chaque année au Ministre de tutelle.
§ 2. Il peut prendre connaissance des rapports de contrôle, des documents envoyés chaque année par les organismes de paiement agréés, de la correspondance et, en général, de tous les documents qui ont un rapport avec le contrôle de la comptabilité des organismes de paiement agréés.
Art. 48.§ 1. Au cas où le délégué du Ministre des Finances constate des imprécisions, des carences ou des irrégularités dans le dossier de contrôle de l'Office et que, à son avis, un compte annuel d'un organisme de paiement ne reflète pas fidèlement son patrimoine, la situation financière et les résultats, le Ministre de tutelle et le Ministre du Budget peuvent, d'un commun accord, charger le délégué d'effectuer une enquête auprès de l'organisme de paiement concerné afin de déterminer les causes et les conséquences du contrôle déficient.
§ 2. A cette occasion, l'organisme de paiement concerné est tenu de procurer au délégué toute l'information demandée et de lui soumettre pour communication tous les documents relatifs à son fonctionnement.
TITRE VII.- L'inventaire de départ et le bilan de départ au 1er janvier 1996.
Art. 49.L'inventaire de départ au 1er janvier 1996 des organismes de paiement agréés obéit aux règles suivantes.
Immobilisations :
a)frais d'établissement :
frais de restructuration : le coût et les amortissements actés;
b)immobilisations incorporelles :
la valeur d'acquisition et les amortissements déjà appliqués;
c)immobilisations corporelles :
terrains : la valeur d'acquisition;
constructions : la valeur d'acquisition et les amortissements actés;
autres droits réels sur immeubles autres que le droit de propriété : le montant de l'indemnité unique, payé à l'acquisition;
installations, machines, matériel, mobilier, matériel roulant et autres immobilisations : la valeur d'acquisition groupée par nature et par exercice comptable d'acquisition moins les amortissements et les éventuelles réductions de valeur;
immobilisations en cours : le montant de l'investissement déjà acté;
immobilisations en location-financement ou droits similaires : la partie des échéances à verser selon la convention visant la recomposition de la valeur patrimoniale du bien auquel se rapporte ladite convention;
d)immobilisations financières :
les cautionnements sont repris jusqu'à concurrence du montant nominal.
Actifs circulants :
a)créances : le montant nominal des créances moins les réductions de valeur pour la part des créances dont le recouvrement est douteux;
b)placements de trésorerie : les dépôts à terme sont repris jusqu'à concurrence de leur montant nominal;
c)valeurs disponibles : la valeur nominale;
d)comptes de régularisation : le montant nominal.
Provisions pour risques et charges :
le montant des provisions constituées.
Dettes :
Le montant nominal.
Pour les contrats de location - financement, le total des parts de capital comprises dans les sommes échues au cours de l'exercice comptable (part du capital + part des charges) est repris sous la rubrique " IX A - Dettes location-financement à plus d'un an échéant dans l'année ". Le solde des parts de capital est inscrit sous la rubrique " VIII A - Dettes location-financement et assimilées ".
Art. 50.§ 1. Les capitaux propres de l'organisme de paiement au 1er janvier 1996 sont déterminés par le bilan de départ.
§ 2. L'actif du bilan est composé comme suit :
1. les immobilisations, qui comportent les acquisitions de l'organisme de paiement, à savoir :
a)les frais d'établissement;
b)les immobilisations incorporelles;
c)les immobilisations corporelles comprenant les biens mobiliers et immobiliers;
d)les immobilisations financières.
2. les actifs circulants qui comprennent les avoirs et créances de l'organisme de paiement, à savoir :
a)les créances à plus d'un an;
b)les créances à un an au plus;
c)les placements de trésorerie;
d)les valeurs disponibles;
e)les comptes de régularisation.
§ 3. Le passif du bilan, qui indique l'origine des fonds dont dispose l'organisme de paiement pour effectuer ses tâches, comprend :
1. les capitaux propres;
2. les provisions pour risques et charges;
3. l'exigible ou la dette qui sont les fonds mis à la disposition de l'organisme de paiement par des tiers, à savoir :
a)les dettes à plus d'un an;
b)les dettes à un an au plus;
c)les comptes de régularisation.
§ 4. Dans le bilan de départ, les capitaux propres sont composés du poste de clôture entre les éléments de l'actif inventoriés, d'une part, et l'exigible et provisions pour risques et charges, d'autre part.
§ 5. Toutes les valeurs du bilan sont exprimées en francs belges.
TITRE VIII.- Entrée en vigueur.
Art. 51.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Plan comptable minimum normalisé des organismes de paiement agréés.
Poste correspondant
des comptes annuels
Actif Passif
COMPTES DE LA CLASSE I
CAPITAUX PROPRES, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DETTES A
PLUS D'UN AN
10 Capital I
14 Resultat reporte V
140 Boni reporte V+
1401 Boni reporte des exercices precedents V+
14010 Chomage et prepension V+
14012 Travailleurs frontaliers en France V+
1403 Boni reporte de l'exercice en cours V+
14030 Chomage et prepension V+
14032 Travailleurs frontalier en France V+
141 Mali reporte (-) V-
1411 Mali reporte des exercices precedents (-) V-
14110 Chomage et prepension (-) V-
14112 Travailleurs frontaliers en France (-) V-
1413 Mali reporte de l'exercice en cours () V-
14130 Chomage et prepension (-) V-
14132 Travailleurs frontaliers en France (-) V-
16 Provisions pour risques et charges VII
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164 Provisions pour passif social VII.E
165 - 169 Provisions pour autres risques et charges VII.F
17 Dettes a plus d'un an VIII
172 Dettes de location - financement et VIII.A.3
assimilees
173 Etablissements de credit VIII.A.4
174 Autres emprunts VIII.A.5
175 Dettes courantes pour achats de biens et VIII.B
services
1750 Fournisseurs et autres crediteurs VIII.B
1751 Effets a payer VIII.B
178 Cautionnements reçus en numeraire VIII.D
179 Dettes diverses VIII.D Poste correspondant
des comptes annuels
Actif Passif
COMPTES DE LA CLASSE 2
FRAIS D'ETABLISSEMENT, ACTIFS IMMOBILISES ET CREANCES A PLUS D'UN AN
20 Frais d'etablissement I
204 Frais de restructuration I
2040 Frais de restructuration I
2049 Amortissements actes (-) I
21 Immobilisations incorporelles II
210 Frais de recherche et de developpement II
2100 Valeur d'acquisition II
2109 Amortissements actes (-) II
211 Concessions, brevets, licences, II
savoir-faire et droits similaires
2110 Valeur d'acquisition II
2119 Amortissements actes (-) II
22 Terrains et constructions III.A
220 Terrains III.A
2200 Valeur d'acquisition III.A
2209 Reductions de valeur actees (-) III.A
221 Constructions III.A
2210 Valeur d'acquisition III.A
2213 Amenagement et transformation de III.A
constructions
2219 Amortissements actes (-) III.A
223 Droits reels sur biens immeubles autres III.A
que les droits de proprietes
23 Installations machines et outillages III.B
230 Installations telephoniques III.B
2300 Valeur d'acquisition III.B
2309 Amortissements actes (-) III.B
231 Materiel informatique III.B
2310 Valeur d'acquisition III.B
2319 Amortissements actes (-) III.B
233 Machines de reproduction et d'imprimerie III.B
2330 Valeur d'acquisition III.B
2339 Amortissements actes (-) III.B
239 Materiel de bureau et d'entretien III.B
2390 Valeur d'acquisition III.B
2399 Amortissements actes (-) III.B
24 Mobiier et materiel roulant III.C
240 Moblier III.C
2400 Valeur d'acquisition III.C
2409 Amortissements actes (-) III.C
241 Materiel roulant III.C
2410 Valeur d'acquisition III.C
2419 Amortissement actes (-) III.C
25 Immobilisations detenues en III.D
location-financement et droits similaires
250 Terrains et constructions en III.D
location-financement
2500 Valeur d'acquisition III.D
2509 Amortissements et reductions de valeur (-) III.D
251 Installations, machines et outillage en III.D
location-financement
2510 Valeur d'acquisition III.D
2519 Amortissements actes (-) III.D
252 Mobilier et materiel roulant en III.D
location-financement
2520 Valeur d'acquisition III.D
2529 Amortissements actes (-) III.D
26 Autres immobilisations corporelles III.E
260 Frais d'amenagement de locaux pris en III.E
location
2600 Valeur d'acquisition III.E
2609 Amortissements actes (-) III.E
264 Materiel d'emballage III.E
2640 Valeur d'acquisition III.E
2649 Amortissements actes (-) III.E
27 Immobilisations corporelles en cours et III.F
acomptes verses
270 Immobilisations corporelles en cours III.F
2700 Constructions en cours III.F
271 Avances et acomptes verses sur III.F
immobilisations en cours
28 Immobilisations financieres IV
288 Creances et cautionnements en numeraire IV
2880 Cautionnements telephone, telex, gaz, IV
electricite, eau
2881 Cautionnements batiments loues IV
2889 Autres cautionnements verses IV
29 Creances a plus d'un an V
290 Interventions a recevoir dans les frais V.A
d'administration
2900 ONEM : chomage et prepension V.A
2902 ONEM : indemnites aux travailleurs V.A
frontaliers en France
2909 Reductions de valeur actees (-) V.A
291 Autres creances V.B
2910 Creances en compte V.B
2911 Effets a recevoir V.B
2912 Prets sociaux aux membres du personnel V.B
2919 Reductions de valeur actees (-) V.B Poste correspondant
des comptes annuels
Actif Passif
COMPTES DE LA CLASSE 4
CREANCES ET DETTES A UN AN AU PLUS
40 Creances pour prestations VII.A
400 Interventions a recevoir dans les frais VII.A
d'administration
4000 ONEM : Chomage et prepensions VII.A
4002 ONEM : Indemnites aux travailleurs VII.A
frontaliers en France
4009 Reductions de valeur actees (-) VII.A
41 Autres creances VII.B
414 Produits a recevoir VII.B
4140 Loyers échus a recevoir VII.B
4141 Interets échus a recevoir VII.B
415 Recuperation de paiements errones aupres VII.B
de l'organisation des travailleurs
416 Creances diverses VII.B
4160 Avances sur remunerations du personnel VII.B
4161 Prets sociaux au personnel VII.B
4162 Recuperations des remunerations payees VII.B
indument
4163 Creances auprès des compagnies d'assurances VII.B
4164 Avances sur les charges de loyers VII.B
4166 Frais de fonctionnement a recuperer aupres VII.B
de l'organisation des travailleurs
4167 Fournisseurs et autres crediteurs VII.B
presentant un solde debiteur
4169 Creances diverses VII.B
417 Debiteurs douteux VII.B
4170 Recuperation allocations sociales aupres VII.B
des beneficiaires
4179 Autres creances VII.B
418 Cautionnements verses en numeraire VII.B
419 Reductions de valeur (-) VII.B
4190 Recuperation allocations sociales aupres VII.B
des beneficiaires (-)
4199 Autres créances (-) VII.B
42 Dettes a plus d'un an echeant dans l'annee IX.A
422 Dettes de location-financement et IX.A
assimilees
423 Etablissements de credit IX.A
424 Autres emprunts IX.A
425 Dettes courantes pour achats de biens et IX.A
services
4250 Fournisseurs et autres crediteurs IX.A
4251 Effets a payer IX.A
428 Cautionnements reçus en numeraire IX.A
429 Dettes diverses IX.A
43 Dettes financieres IX.B
430 Etablissements de crédit - emprunts en IX.B.1
compte a terme fixe
433 Etablissements de crédit - dettes en IX.B.1
compte courant
435 - 439 Autres emprunts IX.B.2
44 Dettes courantes pour achats de biens et IX.C
de services
440 Fournisseurs et autres crediteurs IX.C.1
441 Effets a payer IX.C.2
444 Factures et additions a recevoir IX.C.1
45 Dettes fiscales, salariales et sociales IX.E
452 Impots a payer IX.E.1
4525-4527 Impots et taxes a payer IX.E.1
453 Precomptes retenus IX.E.1
4530 Precompte professionnel IX.E.1
4531 Precompte mobilier IX.E.1
454 Office national de Securite sociale IX.E.2
455 Remunerations, primes de fin d'annee, IX.E.2
etc...
456 Pecule de vacances IX.E.2
459 Autres dettes sociales IX.E.2
4590 Saisies, cessions a verser IX.E.2
4591 Cotisations syndicales retenues a verser IX.E.2
4592 Cotisations a verser sur pensions et IX.E.2
prepensions extra-legales
4593 Primes d'assurances accidents du travail IX.E.2
et maladies professionnelles a verser
4599 Divers IX.E.2
48 Dettes diverses IX.F
481 Fonds provisionnel pour creances IX.F
irrecouvrables en matiere d'allocations
sociales
488 Cautionnements reçus en numeraire IX.F
489 Autres dettes diverses IX.F
4890 Organisation des travailleurs : frais de IX.F
fonctionnement a payer
4891 Retours sur compte financier d'ordre de IX.F
paiement emis
4892 Recettes a identifier (Debits sans IX.F
reference)
4895 Creances rubrique 41 avec solde crediteur IX.F
4896 Eliminations et rejets a verser IX.F
4899 Autres dettes diverses IX.F
49 Comptes de regularisation X
490 Charges a reporter X
4900 Loyers payes d'avance X
4901 Biens et services non consommes X
4909 Autres charges payees d'avance X
491 Produits acquis X
4910 Loyers courus et non échus a recevoir X
4911 Interets courus et non échus a recevoir X
4919 Autres produits acquis X
492 Charges a imputer X
4920 Interets courus et non echus X
4929 Autres frais courus et non echus X
493 Produits a reporter X
4930 Sous-locations reçues d'avance X
4939 Autres produits a reporter X
4990 Comptes d'attente de l'actif
4991 Comptes d'attente du passif Poste correspondant
des comptes annuels
Actif Passif
COMPTES DE LA CLASSE 5
PLACEMENTS DE TRESORERIE ET VALEURS DISPONIBLES
53 Depots a terme VIII
530 Depots a terme a plus d'un an VIII
531 Depots a terme a plus d'un mois et a VIII
un an au plus
532 Depots a terme a un mois au plus VIII
539 Reductions de valeur actees (-) VIII
55 Etablissements de crédit : comptes IX
courants :
550 - 559 Comptes ouverts auprès de differentes IX
institutions a subdiviser en
......0 Compte courant n° ...-.......-.. IX
......1 Cheques emis (-) IX
......2 Cheques a encaisser IX
......9 reductions de valeur actees (-) IX
56 Office des Cheques postaux IX
560 Compte courant IX
56000 Administration centrale n° ...-......-.. IX
56001 Sections regionales IX
561 Cheques emis (-) IX
56100 Administration centrale IX
56101 Sections regionales IX
57 Caisses IX
570 - 577 Caisse-especes IX
5700 Administration centrale IX
5701 Sections regionales IX
578 Caisse-timbres IX
5780 Caisse-timbres : Administration centrale IX
5781 Sections regionales IX
58 Transferts internes
580 Transferts internes
581 Compte de cloture entre l'administration
centrale et les sections regionales
58100 Administration centrale
58101 Section regionale X
58102 Section regionale Y
58103 Section regionale Z Poste correspondant
des comptes annuels
Charges Produits
COMPTES DE LA CLASSE 6
CHARGES
61 Services et biens divers II.B
610 Loyers et charges locatives II.B
6101 Loyers batiments et locaux II.B
6103 Loyers materiel informatique II.B
6105 Loyers machines de reproduction et II.B
d'imprimerie
6107 Loyers materiel roulant II.B
6108 Loyers installations telephoniques, II.B
materiel et mobilier
6109 Loyers autres immobilisations corporelles II.B
611 Entretien et reparations II.B
6111 Entretien courant et reparation de locaux II.B
6112 Amenagement et gros entretien de II.B
batiments et de locaux
6114 Vetements de travail et linge II.B
6115 Entretien et reparation de machines de II.B
reproduction et d'imprimerie
6117 Entretien et reparation de materiel roulant II.B
6118 Entretien et reparation des installations II.B
telephoniques, materiel et mobilier
6119 Entretien et reparation d'autres II.B
immobilisations corporelles
612 Prestations informatiques II.B
6120 Travaux informatiques effectues par des II.B
tiers
6122 Lignes telephoniques informatiques II.B
(teleprocessing)
6123 Interventions techniques et entretien II.B
informatique
6124 Software II.B
6125 Achats de petit materiel et fournitures II.B
informatiques
6129 Divers frais informatiques II.B
613 Approvisionnement general et combustibles II.B
6130 Electricite et gaz II.B
6131 Eau II.B
6135 Charbon et mazout de chauffage II.B
6136 Essence et diesel pour vehicules II.B
614 Frais administration divers II.B
6140 Frais de port et d'affranchissement II.B
6141 Telephone, telex, telefax et systemes II.B
d'appel pour personnel
6143 Imprimes et papier II.B
6144 Documentation et abonnements II.B
6145 Achats de petit materiel de bureau et II.B
fournitures
6146 Frais pour la formation professionnelle du II.B
personnel
6147 Remboursement des frais reels au personnel II.B
6149 Frais administratifs divers II.B
615 Honoraires a des tiers et au personnel II.B
interimaire
6150 Honoraires d'avocats, d'avoues et II.B
d'huissiers
6153 Honoraires pour controle comptable externe II.B
6154 Honoraires a des tiers pour la formation II.B
professionnelle du personnel
6155 Personnel interimaire II.B
6159 Honoraires divers II.B
616 Assurances non relatives au personnel II.B
6160 Assurance incendie II.B
6161 Assurance vol II.B
6162 Assurance voiture II.B
6163 Assurance materiel informatique II.B
6164 Assurance responsabilite civile II.B
617 Frais de representation, de voyage et de II.B
transport
6170 Frais de representation, de reception et II.B
de reunion
6171 Frais de voyages et de sejour pour missions II.B
de services
6172 Frais de voyages et de sejour pour missions II.B
a l'etranger
6173 Frais de voyages et de sejour pour la II.B
formation professionnelle du personnel
6176 Frais de transport payes a des tiers II.B
618 Frais de biens et de services recuperes II.B
aupres de l'organisation des
travailleurs (-)
6181 Frais informatiques (-) II.B
6182 Frais d'installation (-) II.B
6183 Frais d'administration et de bureau (-) II.B
6184 Frais d'installation teleph., mobilier et II.B
materiel (-)
6186 Charges exceptionnelles et financieres (-) II.B
619 Divers fournitures de biens et de services II.B
6190 Frais de justice, dommages et interets II.B
6191 Frais de demenagement II.B
6192 Achat de petit materiel pour mess et II.B
cantines
6199 Diverses livraisons de biens et services II.B
62 Remunerations, charges sociales et pensions II.C
620 Remunerations et avantages sociaux directs II.C
6200 Administrateurs II.C
62000 Remunerations et jetons de presence II.C
6201 Personnel de direction II.C
62010 Remuneration de base II.C
62011 Primes et autres avantages II.C
62012 Pecule de vacances II.C
6202 Employes II.C
62020 Remuneration de base II.C
62021 Primes et autres avantages II.C
62022 Pecule de vacances II.C
6203 Ouvriers II.C
62030 Remuneration de base II.C
62031 Primes et autres avantages II.C
62032 Pecule de vacances II.C
621 Cotisations patronales d'assurances II.C
sociales
6210 Cotisations patronales ONSS II.C
6211 Primes d'assurances accidents du travail II.C
et maladies professionnelles
622 Cotisations patronales d'assurances II.C
extra-legales
6220 Cotisations a un fonds de pension legal II.C
6221 Autres primes d'assurances II.C
623 Autres frais de personnel (indirects ou II.C
collectifs)
6230 Contributions et interventions du service II.C
social pour le personnel
6231 Primes syndicales a l'avantage du personnel II.C
6232 Frais d'un service medical du travail II.C
6234 Remboursement des frais de deplacement sur II.C
le chemin du travail
6235 Cheques-repas II.C
6239 Avantages divers au personnel II.C
624 Pensions de retraite et de survie II.C
6240 Administrateurs II.C
6241 Personnel II.C
625 Prepensions et autres revenus de II.C
remplacement
6251 Personnel II.C
626 Remunerations facturees par l'organisation II.C
des travailleurs
627 Remunerations recuperees auprès de II.C
l'organisation des travailleurs (-)
6270 Remunerations et avantages sociaux II.C
directs (-)
6271 Cotisations patronales d'assurances II.C
sociales (-)
6272 Primes patronales d'assurances II.C
extra-legales (-)
6273 Autres frais de personnel (-) II.C
6274 Pensions (-) II.C
63 Amortissements, reductions de valeur et II.D
provisions pour risques et charges
630 Dotations aux amortissements et aux II.D
reductions de valeur sur immobilisations
6300 Amortissements sur frais d'etablissement II.D
63004 Frais de restauration II.D
6301 Amortissements sur immobilisations II.D
incorporelles
6302 Amortissements sur immobilisations II.D
corporelles
63021 Constructions II.D
63023 Materiel informatique II.D
63025 Machines de reproduction et d'imprimerie II.D
63027 Materiel roulant II.D
63028 Installations telephoniques, mobilier II.D
et materiel
63029 Autres immobilisations corporelles II.D
6309 Reductions de valeur sur immobilisations II.D
corporelles
63091 Constructions II.D
63093 Materiel informatique II.D
63095 Machines de reproduction et d'imprimerie II.D
63097 Materiel roulant II.D
63098 Installations telephoniques, mobilier et II.D
materiel
63099 Autres immobilisations corporelles II.D
633 Reductions de valeur sur créances a plus II.E
d'un an
6330 Dotations II.E
6331 Reprises (-) II.E
634 Reductions de valeur sur créances a II.E
1 an au plus
6340 Dotations II.E
6341 Reprises (-) II.E
635 Provisions pour pensions et obligations II.F
similaires
6350 Dotations II.F
6351 Utilisations et reprises (-) II.F
636 Provisions pour grosses reparations et II.F
gros entretien
6360 Dotations II.F
6361 Utilisations et reprises (-) II.F
637 Provisions pour autres risques et charges II.F
6372 Provisions pour arrières de rémunération II.F
63720 Dotations II.F
63721 Utilisations et reprises (-) II.F
6373 Provisions pour passif social II.F
63730 Dotations II.F
63731 Utilisations et reprises (-) II.F
6379 Provisions pour autres risques et charges II.F
63790 Dotations II.F
63791 Utilisations et reprises (-) II.F
64 Autres charges d'exploitation II.G
640 Charges fiscales d'exploitation II.G
6400 Précompte immobilier II.G
6402 Taxe de circulation II.G
6409 Taxes et impôts divers II.G
642 Moins-values sur réalisation de II.G
récupérations d'allocations sociales
6421 Non-utilisation du fonds provisionnel II.G
pour créances irrecouvrables
643 Paiements errones non-recuperables II.G
aupres des beneficiaires
645 - 648 Diverses charges d'exploitation II.G
649 Charges d'exploitation transferees a II.H
l'actif au titre de frais de
restructuration (-)
65 Charges financieres V
650 Charges des dettes V.A
6500 Rentes, commissions et charges liees V.A
aux dettes
6502 Autres charges des dettes V.A
651 Réductions de valeur sur actifs circulants V.B
6510 Dotations V.B
6511 Reprises (-) V.B
652 Moins-values sur réalisation d'actifs V.C
circulants
654 Différences de change V.C
655 Ecarts de conversion des devises V.C
656 Interets debiteurs et frais administratifs V.C
6560 Interets debiteurs sur compte courant V.C
banque et CCP
6561 Frais administratifs sur compte courant et V.C
CCP
657 - 659 Diverses charges financières V.C
66 Charges exceptionnelles VIII
660 Amortissements et reductions de valeur VIII.A
exceptionnels : dotation
661 Réductions de valeur sur immobilisations VIII.B
financières : dotation
662 Provisions pour risques et charges VIII.C
exceptionnels : dotation
663 Moins-values sur realisation d'actifs VIII.D
immobilises
664 - 668 Autres charges exceptionnelles VIII.E
669 Charges exceptionnelles transferees a VIII.F
l'actif au titre de frais de
restructuration (-)
67 Impots sur le resultat X
670 Impots sur le resultat X
6700 Impots ou precomptes dus ou verses X
69 Affectations et prelevements
690 Mali reporte de l'exercice précédent
693 Boni a reporter Poste correspondant
des comptes annuels
Charges Produits
COMPTES DE LA CLASSE 7
PRODUITS
70 Prestations de service I.A
700 Interventions dans les frais I.A.1
d'administration de l'exercice en cours
7000 Chômage et prépension I.A.1
7002 Indemnités travailleurs frontaliers en I.A.1
France
701 Interventions dans les frais I.A.2
d'administration des exercices précédents
7010 Chômage et prépension I.A.2
7012 Indemnités aux travailleurs frontaliers I.A.2
en France
72 Production immobilisée I.C
74 Autres produits d'exploitation I.D
742 Plus-values sur la réalisation de I.D
recouvrements allocations sociales
7421 Non-utilisation du fonds provisionnel I.D
pour créances irrecouvrables
745 Recuperation des frais de fonctionnement I.D
7450 Aupres de l'organisation des travailleurs I.D
pour missions de paiement effectues pour
des tiers
7451 Aupres de l'organisation des travailleurs I.D
pour mises a charge par l'ONEM
7459 Autres qu'aupres de l'organisation des I.D
travailleurs
747 Recuperation des paiements errones aupres I.D
de l'organisation des travailleurs
748 - 749 Divers produits d'exploitation I.D
75 Produits financiers IV
750 Produits des immobilisations financieres IV.A
751 Produits des actifs circulants IV.B
752 Plus-values sur realisation d'actifs IV.C
circulants
759 Divers produits financiers IV.C
76 Produits exceptionnels VII
760 Reprise d'amortissements et de reductions VII.A
de valeur
7600 Sur immobilisations incorporelles VII.A
7601 Sur immobilisations corporelles VII.A
76011 Constructions VII.A
76013 Materiel informatique VII.A
76015 Machines de reproduction et d'imprimerie VII.A
76017 Materiel roulant VII.A
76018 Installations telephoniques, mobilier et VII.A
materiel
76019 Autres immobilisations corporelles VII.A
761 Reprise de reductions de valeur sur VII.B
immobilisations financieres
762 Reprises de provisions pour risques VII.C
et charges exceptionnels
763 Plus-values sur realisation d'actifs VII.D
immobilises
764 - 769 Autres produits exceptionnels VII.E
79 Affectations et prelevements
790 Boni reporte de l'excercice precedent
793 Mali a reporterVu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Art. N2.Annexe 2. Définitions du contenu et de l'utilisation des comptes repris dans le plan comptable minimum normalisé des organismes de paiement agréés.
Il a semblé superflu de commenter ci-après les comptes pour lesquels l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises est suffisamment clair ou dont le contenu ne laisse aucun doute.
Art. N1.CLASSE 1. Capitaux propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d'un an.
14 Résultat reporté.
Le résultat reporté peut, le cas échéant, présenter un solde négatif; dans ce cas, le mali est représenté par un signe négatif au passif du bilan.
16 Provisions pour risques et charges.
161 Provisions pour arriérés de rémunérations.
Sont reprises sous cette rubrique, les rémunerations pour lesquelles le paiement pour la période écoulée est prévu en vertu d'accords de programmation sociale, mais dont la dette n'est pas encore fixée avec certitude parce que, par exemple, les accords conclus doivent encore être ratifiés.
162 Provisions pour gros entretien et grosses réparations.
Sont reprises sous cette rubrique, les provisions constituées pour l'exécution d'impotants travaux d'entretien et de réparation aux batiments, tels que toitures, murs extérieurs, châssis, installations de chauffage, recouvrement du sol, travaux de peinture et de tapissage.
Dans l'année où sont effectués le gros entretien et les grosses réparations, les dépenses de provisions sont imputées aux comptes de charges concernés et la provision est reprise.
164 Provisions pour passif social.
Cette rubrique comporte la provision pour indemnités de licenciement constituée en vue de compenser l'impact d'une reduction éventuelle du chômage sur l'effectif du personnel. Il n'y a pas lieu de prouver qu'il y a des faits ou événements indiquant qu'il sera procédé à des licenciements dans un avenir proche.
Art. N2.CLASSE 2. Frais d'établissement, immobilisations et créances à plus d'un an.
21 Immobilisations incorporelles.
210 Frais de recherche et de développement.
Sont entre autres imputés sous cette rubrique, les frais de conception de logiciels, d'une valeur économique élevée et ayant un caractère durable, développés par l'organisme lui-même.
211 Concessions, brevets, licences, savoir-faire et droits similaires.
Cette rubrique reprend les programmes d'application réalises par des tiers.
22 Terrains et constructions.
Sont également imputés sous la rubrique terrains, les frais consentis pour les plantations, les chemins d'accès et les parkings.
Les rubriques terrains et constructions comprennent aussi les frais d'acquisition comme par exemple les frais de notaire et de géomètre, les frais d'analyse du sol et les frais d'enregistrement.
Pour chaque bien immobilier, un compte séparé est ouvert.
23 Installations, machines et outillage.
230 Installations téléphoniques.
En principe, un compte est ouvert par bâtiment pourvu d'une installation téléphonique et ce, peu importe si le bâtiment appartient à l'organisme ou est loué.
231 Matériel informatique.
Est repris dans cette rubrique le matériel informatique, tel que les mainframes, les PC, les écrans, les imprimantes, les modems et l'équipement de sécurité, y compris le logiciel-système.
233 Machines de reproduction et d'imprimerie.
Ce poste comprend les photocopieuses, machines offset, presses à imprimer, tables de montage, assembleurs de textes, etc...
239 Matériel de bureau et d'entretien.
Le matériel de bureau comprend les machines à calculer, les machines à écrire, y compris les machines de traitement de texte, les télécopieurs, les dictaphones, le matériel didactique, etc...
Le matériel d'entretien comprend : les cireuses, les tondeuses à gazon, les aspirateurs, etc...
24 Mobilier et matériel roulant.
240 Mobilier.
Le mobilier comprend les meubles tels que le mobilier de bureau, les caissons, les armoires, les chaises, les portemanteaux, les bancs, le mobilier didactique, les rayonnages et le mobilier de la cantine du personnel.
241 Matériel roulant.
Cette rubrique concerne les vehicules automobiles et les autres moyens de transport (vélos, vélomoteurs, motos et véhicules de transport).
26 Autres immobilisations corporelles.
264 Matériel d'emballage.
Cette rubrique comporte le matériel d'emballage durable à usage interne.
Art. N3.CLASSE 4. Créances et dettes à un an au plus.
40 Créances pour prestations.
Cette sous-classe reprend les interventions dans les frais d'administration qui, suivant l'information de l'Office national de l'Emploi, sont dues pour l'année comptable en question, mais qui n'ont pas encore été percues au 31 décembre.
41 Autres créances.
4170 Débiteurs douteux - récupération allocations sociales auprès des benéficiaires.
A ce compte sont imputées les allocations indues qui ont été faites par l'organisme de paiement et éliminées ou rejetées par l'Office et pour lesquelles l'organisme de paiement peut se retourner contre le bénéficiaire d'allocations sociales en vertu de l'article 167, § 1, 1°, 2° et 3° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Le compte est débité au plus tard lors de la notification par l'Office des montants échus en vertu des articles 164 et 165 de l'arrêté précité.
Le compte est crédité à concurrence :
- des sommes remboursées par les débiteurs;
- de la créance radiée de la comptabilité.
4190 Réductions de valeur autres créances - récupérations d'allocations sociales auprès des bénéficiaires (-).
Cette rubrique comprend la partie des créances pour lesquelles il y a incertitude quant au remboursement.
A l'inventaire de fin d'année, les comptes de cette rubrique sont :
- crédités lors de la valorisation de l'irrécouvrabilité par le débit des frais de fonctionnement - rubrique 6330 - Réductions de valeur sur récupérations d'allocations sociales auprès des bénéficiaires - dotations.
- débités lors de la reprise de la réduction de valeur par le crédit de la rubrique 6331 - Réductions de valeur sur récupérations d'allocations sociales auprès des bénéficiaires - Reprises (-).
45 Dettes fiscales, salariales et sociales.
456 Pécules de vacances.
Cette rubrique comprend les pécules de vacances simple et double qui doivent être payés aux travailleurs au cours de l'exercice comptable suivant pour des services rendus durant l'exercice comptable ainsi que les cotisations patronales sur le pécule de vacances simple.
Les cotisations patronales de 1,6 %, instaurées par l'article 1, 3°, de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983, sont toutefois une charge pour l'exercice au cours duquel cette dette naît effectivement.
48 Dettes diverses.
481 Fonds provisionnel pour créances irrécouvrables en matière d'allocations sociales.
La constitution et l'affectation du fonds sont régies par l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Le compte est crédité pour les intérêts dont bénéficie l'organisme de paiement sur les fonds publics affectés au paiement des allocations sociales et déposés auprès des organismes financiers.
Le compte est débité pour les créances irrécouvrables sur allocataires sociaux débiteurs et dont l'Office a approuvé l'annulation, diminuées des remboursements sur créances irrécouvrables auparavant mises à charge du fonds susvisé.
Art. N4.CLASSE 5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles.
55 Etablissements de crédit : comptes courants.
550 - 559 Comptes ouverts auprès de différents organismes.
Cette rubrique comprend tous les comptes à vue auprès des organismes financiers belges, indépendamment du fait que ces comptes rapportent des intérêts ou non.
Un compte doit être ouvert par orgnisme financier.
Lorsqu'à la clôture d'un exercice comptable, le compte présente un solde créditeur, celui-ci est versé au compte " dettes à un an au plus " (compte 433 Etablissements de crédit - dettes en compte courant).
Les chèques émis sont imputés au compte " 55...1 - chèques émis " à dater de leur émission en les débitant du compte des creanciers. Les ordres de virement sont actés dès communication de l'exécution par l'organisme financier.
56 Office des Cheques postaux.
Il faut tenir un compte du grand-livre séparé par compte-chèque postal.
57 Caisses.
578 Caisses-timbres.
Les comptes sont débités au moment de l'achat des timbres et crédités au moment de l'utilisation moyennant les comptes de la rubrique 614.
58 Transferts internes.
Les comptes de la rubrique ont pour objet de permettre la centralisation des transferts, sans faire courir le risque de les voir se faire deux fois, d'un compte de valeurs (banque, Office des chèques postaux ou caisse) à un autre compte de valeurs ainsi que pour les transferts entre l'administration centrale et les sections régionales.
Art. N5.CLASSE 6. Charges.
61 Services et biens divers.
Cette sous-classe regroupe les frais généraux de l'organisme de paiement, y compris les dépenses relatives aux personnes ne faisant pas partie du personnel, ainsi que les frais - autres que les frais de restructuration et d'acquisition de biens immobiliers - relatifs aux bâtiments, au matériel et au mobilier ainsi que les prestations de biens et de services.
610 Loyers et charges locatives.
Cette rubrique reprend les loyers et charges locatives des immobilisations corporelles. Toutes les charges supplémentaires résultant des loyers et faisant partie du bail de location y sont également reprises.
6101 Loyers et charges locatives bâtiments et locaux :
Sont imputées à ce compte, les charges pour la location des locaux, précompte immobilier inclus, lorsque celui-ci a été ajouté au loyer au forfait et directement payé par le propriétaire ainsi que la participation aux charges communes résultant de la location mais pas directement payées par les locataires (quote-part dans les charges d'ascenseur, de conciergerie et dans les dépenses de chauffage et d'éclairage, etc...).
Lorsque, en sa qualité de locataire d'un bâtiment, l'organisme en sous-loue une partie, le produit de la sous-location doit être imputé aux recettes dans la rubrique " 7459 Récupération des frais de fonctionnement autres qu'auprès de l'organisation des travailleurs.
611 Entretien et réparations.
Doivent être actées dans cette rubrique les charges de toutes natures necessaires à l'entretien et à la réparation des bâtiments du mobilier et du matériel, des machines, du matériel roulant et des installations téléphoniques, indépendamment du fait qu'ils appartiennent à l'organisme ou qu'ils soient loués.
6111 Entretien courant et réparation de locaux :
Le compte doit notamment comprendre les frais dus à des tiers pour le nettoyage des locaux, l'entretien et la réparation des installations de chauffage, les ascenseurs, l'achat de produits d'entretien, les petits frais courants pour l'aménagement ou le réaménagement des locaux loués ainsi que les frais courants pour les réparations urgentes à charge du propriétaire. Le remboursement de ces derniers frais à charge du propriétaire doit être imputé au compte " 7459 Récupération des frais de fonctionnement autres qu'auprès de l'organisation des travailleurs ".
6112 Aménagement et gros entretien bâtiments et locaux :
Doivent être imputés à ce compte, les travaux d'entretien, d'aménagement, de réparation et d'installation qui, sans donner une plus-value au bâtiment, constituent néanmoins des dépenses inhabituelles, c'est-à-dire qui ne se présentent pas tous les ans.
Ce compte reprend également les charges supplémentaires résultant des gros travaux d'entretien, telles que les honoraires d'architectes et d'experts.
6114 Vêtements de travail et linge :
L'achat, l'entretien et la réparation des vêtements de travail et du linge doivent être imputés à ce compte, à l'exclusion toutefois des indemnités octroyées dans ce but au personnel (compte 6239 Avantages divers au personnel).
612 Prestations informatiques.
Cette rubrique regroupe les charges informatiques qui, vu leur nature, ne peuvent être reprises dans d'autres rubriques.
6120 Travaux informatiques effectués par des tiers :
Doivent être imputés à ce compte, tous les frais résultant de travaux informatiques effectués par des tiers, même lorsque la facture pour ces travaux comprend la fourniture de certains biens de consommation.
6124 Logiciels : achat de logiciels ou frais de développement de logiciels propres, s'ils ne sont pas imputés à la rubrique 211.
6125 Achat de petit matériel et fournitures à usage informatique : il s'agit de supports magnétiques, de petit matériel non amortissable, etc...
613 Equipements collectifs et combustibles.
Cette rubrique comprend les frais de consommation relatifs à l'électricité, l'eau, le gaz, le charbon et le mazout de chauffage, y compris les frais supplémentaires ainsi que les carburants pour les véhicules de service.
614 Frais administratifs divers.
Sont visés : toutes sortes de frais de bureau tels que les frais de port et d'affranchissement, les frais de téléphone, télex et télfax, les remboursement au personnel de frais réels, imprimés, etc...
6140 Frais de port et d'affranchissement :
L'affranchissement consiste à coller des timbres-poste à la main ou à utiliser à cet effet la machine à affranchir.
Lorsque l'affranchissement est fait par timbres-poste et que l'organisme dispose d'une provision de timbres postaux, c'est l'utilisation de ceeux-ci qui est imputée à ce compte.
6141 Téléphone, télex, téléfax et système d'appel (sémaphones, etc...) pour le personnel :
Doivent être imputées à ce compte, les dépenses y afferentes, à l'exception toutefois de la location des lignes téléphoniques et des lignes de transfert de données informatiques qui doivent être imputées au compte 6122.
6144 Documentation et abonnements :
Sont imputées à ce compte, les dépenses pour documentation technique.
6145 Achats petit matériel et fournitures de bureau :
Doivent être imputées à ce compte, les dépenses concernant l'achat de petit matériel de bureau qui n'est pas comptabilisé comme immobilisations.
6146 Frais de formation professionnelle du personnel :
Doivent être inscrites à ce compte, les charges de toute nature supportées par l'organisme pour la formation professionnelle de son personnel, à l'exception des honoraires des instructeurs et des frais de déplacement et de séjour imputés respectivement aux comptes 6154 et 6173. Doivent plus particulièrement être repris, les frais d'organisation de cours et conférences, le remboursement des droits d'inscription, les indemnités de promotion sociale.
6147 Remboursement des frais réels au personnel :
Comprend tous les frais exposés par le personnel, à l'exception des frais de représentation, de déplacement et de séjour repris dans la rubrique 617.
615 Honoraires à des tiers et au personnel intérimaire.
Sont comptabilisés dans cette rubrique, les honoraires a des tiers tels que les avocats, huissiers, réviseurs et instructeurs pour la formation professionnelle du personnel ainsi que les montants dus aux agences intérimaires. Les commissions payées suite à des transactions financières sont toutefois imputées au compte 6500.
Les indemnités aux propres membres du personnel pour les formations qu'ils dispensent sont inscrites dans la rubrique 620.
Les honoraires payés pour l'acquisition d'immobilisations sont repris dans la classe 2.
616 Assurances non liées au personnel.
Cette rubrique regroupe toutes les primes d'assurance à l'exception de celles en faveur du personnel.
617 Frais de représentation, de déplacement et de transport.
6170 Frais de réception, de réunion et de représentation :
Doivent être imputés à ce compte, les frais de représentation auxquels l'organisme peut être contraint à l'occasion de réceptions et réunins avec des personnes ne faisant pas partie de son personnel.
6171 Frais de déplacement et de séjour pour missions de service :
Ce compte comprend les frais de déplacement, les frais de séjour et les indemnités de déplacement du personnel pour des missions de service.
6172 Frais de déplacement et de séjour pour missions à l'étranger.
Ce compte comprend tous les frais de déplacement et de séjour des membres du personnel occasionnés par les missions à l'étranger.
6176 Frais de transport payés a des tiers :
Doivent être imputés à ce compte, les frais de transport pour biens et matériel. Les frais de transport pour livraisons doivent être repris dans le prix global des livraisons.
618 Frais de fonctionnement à charge de l'organisation des travailleurs (-).
Sont comptabilisés dans cette rubrique, les frais pour fournitures de biens et de services qui ont été payés par l'organisme de paiement, mais qui sont récupérés auprès de l'organisation des travailleurs. L'utilisation de ce compte doit être autant que possible évitée.
619 Autres prestations de biens et de services.
6190 Frais de justice, dommages et intérêts :
Doivent être repris à ce compte, outre les frais de justice relatifs à des affaires judiciaires, les indemnités et intérêts que l'organisme doit payer suite à des décisions judiciaires.
6192 Petit matériel pour mess et cantines :
Doivent être imputées à ce compte, les dépenses concernant l'achat du petit matériel pour mess et cantines qui n'a pas été repris dans l'inventaire des biens du patrimoine.
62 Rémunérations, charges sociales et pensions.
620 Remunérations et avantages sociaux directs.
Cette rubrique concerne les rémunérations que l'organisme de paiement prend à charge pour son personnel de toutes catégories : administrateurs, personnel de direction, employés et ouvriers.
Elle comprend notamment les jetons de présence, les rémunérations de base, les salaires garantis, les indemnités pour prestations supplémentaires, les primes de fin d'année, le pécule de vacances, les indemnités de préavis.
Les rémunérations, le pécule de vacances, les allocations et autres avantages sociaux qui seront payés au cours de l'exercice comptable suivant, pour des services prestés au cours de l'exercice comptable ou d'exercices comptables précédents devront également être repris dans cet exercice comptable.
621 Cotisations patronales d'assurances sociales.
Doivent être comptabilisées dans cette rubrique, les charges sociales dues par l'organisme en vertu des dispositions légales de la sécurité sociale, à savoir :
- les cotisations patronales ONSS;
- l'assurance légale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
622 Cotisation patronale pour assurances extra-légales.
Il s'agit de primes payées pour des assurances-groupe ou fonds de pension et toutes autres assurances extra-légales conclues en faveur du personnel.
623 Autres frais de personnel (indirects ou collectifs).
Sont imputés sous cette rubrique :
6230 Contributions et interventions du Service social pour le personnel : notamment les secours accordés dans des situations exceptionnelles, les subsides aux organisations sportives ou culturelles du personnel et les interventions de toute nature dans les frais de fonctionnement du mess.
Ne peuvent être repris, les subsides ne pouvant être considérés comme des dépenses sociales usuelles d'un employeur en faveur de son personnel.
6234 Remboursement des frais de déplacement sur le chemin du travail :
Il s'agit des seuls frais de déplacement du personnel, exposés sur le chemin du travail, à l'exception des frais de déplacement pour missions de service qui doivent être imputés sous la rubrique 617.
624 Pensions de retraite et de survie.
Sont imputés sous cette rubrique, tous les paiements et toutes les cotisations se rapportant aux pensions de retraite et de survie à l'exclusion des assurances extra-légales qui relèvent de la rubrique 622.
625 Prépensions et autres revenus de remplacement.
Sont imputés sous cette rubrique, tous les paiements et toutes les cotisations se rapportant aux prépensions et autres revenus de remplacement en faveur du personnel.
627 Rémunérations récupérées auprès de l'organisation des travailleurs (-).
Sont imputés sous cette rubrique, les frais de personnel récupérés auprès de l'organisation des travailleurs.
63 Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges.
633 Réductions de valeur sur récupérations d'allocations sociales auprès des bénéficiaires.
A l'inventaire de fin d'année, les réductions de valeur sur les créances sont enregistrées sous cette rubrique.
Les réductions de valeur comptabilisées et qui ne sont plus nécessaires selon une évaluation actualisée doivent être reprises.
64 Autres charges d'exploitation.
6421 Moins-values sur réalisation de récupérations d'allocations sociales non reprises du Fonds provisionnel pour créances irrécouvrables.
Le compte reprend les annulations qui, en application de l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ne peuvent être mises à charge du Fonds provisionnel pour créances irrécouvrables en matière d'allocations sociales, inscrit sous la rubrique 481.
["1 643 Paiements erron\233s, non r\233cup\233rables aupr\232s des b\233n\233ficiaires et proc\233dure REGIS. Cette rubrique reprend dans le compte 64300 les paiements indus \233limin\233s ou rejet\233s par l'Office, pour lesquels, en vertu de l'article 167, \167 1er, 4\176, de l'arr\234t\233 royal du 25 novembre 1991 portant r\233glementation du ch\244mage, l'organisme de paiement ne peut se retourner contre le b\233n\233ficiaire d'allocations sociales. Cette rubrique reprend dans le compte 64301 les paiements indus \233limin\233s ou rejet\233s par l'Office, pour lesquels, en vertu de l'article 167, \167 1er, 5\176, de l'arr\234t\233 royal pr\233cit\233, l'organisme de paiement n'a pas pu r\233cup\233rer les sommes dans les d\233lais impartis conform\233ment \224 l'article165 du m\234me arr\234t\233 royal. Cette rubrique est d\233bit\233e au plus tard lors de la notification par l'Office des montants \233chus en vertu des articles 164 et 165 de l'arr\234t\233 royal pr\233cit\233."°
----------
(1AM 2019-03-19/02, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Art. N6.CLASSE 7. Produits.
70 Prestations de services.
Sont imputées sous la rubrique 700, les interventions spécifiques dans les frais d'administration qui, en application des dispositions légales, sont octroyées par l'Office national de l'Emploi.
Ne peuvent figurer dans cette sous-classe, les produits qui ne sont pas des interventions spécifiques tels que, par exemple, les produits des locations.
Les compléments concernant les années précédentes doivent être enregistrés sous la rubrique 701.
72 Production immobilisée.
Cette sous-classe comprend tous les travaux et prestations de service effectués par l'organisme pour son propre compte et qui sont imputés à l'actif du bilan sous les rubriques immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles, comme par exemple : des logiciels pour mainframe développés par l'organisme lui-même.
74 Autres produits d'exploitation.
742 Plus-value sur la réalisation de récupérations d'allocations sociales.
Dans cette rubrique sont enregistrés les remboursements sur créances déjà annulés dans la comptabilité.
745 Récupération de frais de fonctionnement.
Il s'agit plus particulièrement de la récupération de frais auprès de l'organisation des travailleurs ayant trait aux paiements exécutés pour le compte de tiers mandants autres que l'Office national de l'Emploi (article 9, § 3 du présent arrêté), les frais de fonctionnement mis à charge de l'organisation des travailleurs par l'Office (article 11 du présent arreté), des récupérations de dédommagements auprès des compagnies d'assurances, des frais à rembourser par le prsonnel (exemples : rémunérations indues, indemnités et communications téléphoniques personnelles), du produit de la location ou de la sous-location de biens immobiliers, de mobilier ou de matériel, de la vente de vieux papiers, des frais de justice et d'huissier qui peuvent être récupérés à charge des débiteurs.
747 Récupération paiements erronés auprès de l'organisation des travailleurs.
Cette rubrique reprend les paiements erronés enregistrés comme frais de fonctionnement sur les comptes 6421 ou 643, mais qui sont mis à charge de l'organisation des travailleurs par l'Office, en application de l'article 11 du présent arrêté.
Art. N3.Annexe 3. Section 1. - Modèle de bilan.
ACTIF Codification Exercice Exercice
precedent
(en milliers de
francs)
ACTIFS IMMOBILISES
I Frais d'etablissement 20
II Immobilisations incorporelles 21
III Immobilisations corporelles 22/27
A. Terrains et constructions 22
B. Installations, machines et 23
outillages
C. Mobilier et materiel roulant 24
D. Location-financement et droits 25
similaires
E. Autres immobilisations 26
corporelles
F. Immobilisations corporelles 27
en cours et acomptes verses
IV Immobilisations financieres 28
ACTIFS CIRCULANTS
V Creances a plus d'un an 29
A. Creances pour prestations - 290
Intervention ONEM
B. Autres creances 291
VII Creances a un an au plus 40/41
A. Creances pour prestations - 40
Intervention ONEM
B. Autres creances 41
VIII Placements de tresorerie 53
IX Valeurs disponibles 54/58
X Comptes de regularisation de 490/1
l'actif
---------------------
Total de l'actif 20/58
---------------------
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
I Capital 10
IV Reserves 13
D. Reserves disponibles 133
V Resultat reporte 14
Mali reporte (-) 141
Boni reporte 140
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
VII Provisions pour risques et charges 16
A. Provisions pour pensions et 160
obligations similaires
B. Provisions pour arrieres de 161
remunerations
C. Provisions pour grosses 162
reparations et gros entretien
E. Provisions pour passif social 164
F. Autres risques et charges 165
DETTES
VIII Dettes a plus d'un an 17
A. Dettes financieres 170/4
3. Dettes de 172
location-financement et
assimilees
4. Etablissements de credit 173
5. Autres emprunts 174
B. Dettes courantes pour achats 175
de biens et de services
D. Autres dettes 178/9
IX Dettes a un an au plus 42/48
A. Dettes a plus d'un an 42
echeant dans l'annee
B. Dettes financieres 43
1. Etablissements de credit 430/8
2. Autres emprunts 439
C. Dettes courantes pour achats 44
de biens et de services
1. Fournisseurs et autres 440/4
crediteurs
2. Effets a payer 441
E. Dettes fiscales, salariales 45
et sociales
1. Impots 450/3
2. Remunerations et charges 454/9
sociales
F. Autres dettes 47/48
X Comptes de regularisation du 492/3
passif
---------------------
Total du passif 10/49
---------------------Section 2. - Compte de résultats.
Codification Exercice Exercice
precedent
(en milliers de
francs)
CHARGES
II Charges d'exploitation 60/64
B. Services et biens divers 61
C. Remunerations, charges 62
sociales et pensions
D. Amortissements et reductions 630
de valeur sur frais
d'etablissement et sur actifs
immobilises
E. Reductions de valeur sur 631/4
actifs circulants
F. Provisions pour risques et 635/7
charges (dotations (+),
utilisations et reprises (-))
G. Autres charges d'exploitation 640/8
H. Charges d'exploitation 649
transferees a l'actif au
titre de frais de
restructuration (-)
V Charges financieres 65
A. Charges des dettes 650
B. Reductions de valeur sur 651
actifs circulants
C. Autres charges financieres 652/9
VIII Charges exceptionnelles 66
A. Amortissements exceptionnels 660
et reductions de valeur sur
les frais d'etablissement,
immobilisations corporelles
et incorporelles
B. Reductions de valeur sur 661
actifs circulants
C. Provisions pour risques et 662
charges exceptionnels
D. Reductions de valeur sur de 663
la realisation d'actifs
immobilises
E. Autres charges exceptionnelles 664/8
F. Charges exceptionnelles portees 669
a l'actif au titre de frais
de restructuration
X Impots 670/3
XI Boni de l'exercice en cours 70/67
---------------------
Total 60/67
---------------------
PRODUITS
I Produits d'exploitation 70/74
A. Prestations de service 70
1. Interventions dans les frais 700
d'administration - exercice
en cours
2. Interventions dans les frais 701
d'administration exercices
precedents
C. Production immobilisee 72
D. Autres produits d'exploitation 74
IV Produits financiers 75
A. Produits des immobilisations 750
financieres
B. Produits des actifs 751
circulants
C. Autres produits financiers 752/9
VII Produits exceptionnels 76
A. Reprises d'amortissements et 760
de reductions de valeur sur
immobilisations corporelles
et incorporelles
B. Reprises de reductions de 761
valeur sur immobilisations
financieres
C. Reprises de provisions pour 762
risques et charges
exceptionnels
D. Plus-values sur realisation 763
d'actifs immobilises
E. Autres produits exceptionnels 764/9
XI Mali de l'exercice 67/70
---------------------
Total 70/77
---------------------Art. N4.Annexe 4. Frais de fonctionnement propres aux missions de paiement effectuées pour compte de l'ONEM et le coût par cas payé.
Exercice ....
A. Frais de fonctionnement totaux : ..... F
Diminutions :
- frais de fonctionnement propres aux missions ..... F
de paiement pour compte d'autres tiers mandants que
l'ONEM (compte 7450)
- frais non acceptes par l'ONEM (compte 7451) ..... F
- produits divers qui viennent en diminution des ..... F
frais de fonctionnement
-------
Frais de fonctionnement nets ..... F
-------
B. Repartition des frais de fonctionnement nets sur
les missions de paiement ONEM :
1. Chomage et prepension ..... F
2. Travailleurs frontaliers en France ..... F
3. ... ..... F
-------
..... F
-------
C. Nombre de cas payes :
1. Chomage et prepension ..... F
2. Travailleurs frontaliers en France ..... F
3. ... ..... F
D. Cout par cas :
1. Chomage et prepension (B1 : C1) ..... F
2. Travailleurs frontaliers en France (B2 : C2) ..... F
3. ... (B3 : C3) ..... F