14 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 1er décembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure sont répartis comme suit :

Personnel administratif :

2 des 8 emplois de chef administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B;

3 des 13 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30F;

3 des 13 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30H;

1 des 13 emplois de commis est rémunéré dans l'échelle de traitement 30I.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé a l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 1er décembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Bruxelles, le 14 décembre 1995.

M. DAERDEN