Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1995022179
10 AVRIL 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
9-6-1995
Numéro
1995022179
Page
16542
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex