Lex Iterata

Texte 1995022179

10 AVRIL 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
9-6-1995
Numéro
1995022179
Page
16542
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex