Lex Iterata

Texte 1995003432

23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1994 relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 50e anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgoise-néerlandaise.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-7-1995
Numéro
1995003432
Page
19454
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-23/40
Entrée en vigueur / Effet
13-07-1995
Texte modifié
1994003531
belgiquelex

Article 1er.En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 50e anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise le plafond d'émission de la pièce en qualité-proof est porté à 32 500 pièces.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT