23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1994 relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 50e anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgoise-néerlandaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-7-1995
- Numéro
- 1995003432
- Page
- 19454
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-1995
- Texte modifié
- 1994003531
- belgiquelex
Article 1er.En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 50e anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise le plafond d'émission de la pièce en qualité-proof est porté à 32 500 pièces.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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