Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante :
"Ont droit au remboursement de leurs frais pour leurs déplacements effectués en Belgique à l'occasion des élections pour les Chambres fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil de la Communauté germanophone, le Parlement européen, ainsi que pour les élections provinciales et communales, les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :"
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE