26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1995
Numéro: 1995012636
Page: 31219
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-26/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 2 juin 1995. - Prépension pour les employés de l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38519/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-02/39%%).

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