7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, un nouvel article 5quater est inséré, libellé comme suit :

" Article 5quater. Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de signature au Ministre de l'Environnement dans la matière suivante :

l'instruction et l'octroi des autorisations individuelles d'utilisation de substances faiblement radioactives ou d'appareils capables d'émettre des radiations ionisantes pour les établissements de classe II et III. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.

Bruxelles, le 7 décembre 1995.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN