Lex Iterata

Texte 1995018008

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1995 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture - Prévoyance Sociale
Publication
3-3-1995
Numéro
1995018008
Page
4830
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-30/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1995 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à :

     342,19 + 4,85      347,04
  ----------------- =  --------
      321,56            321,56

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à :

  342,19
  --------
  142,75

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN