Lex Iterata

Texte 1995012902

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012902
Page
10226
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex