23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, concernant la prime pour travail insalubre et dangereux.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-8-1995
Numéro: 1995012379
Page: 23029
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1985012775
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, concernant la prime pour travail insalubre et dangereux.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution. - Convention collective de travail du 1er juin 1993. - Prime pour travail insalubre et dangereux (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33230/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-01/48%%)

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