10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-9-1995
Numéro: 1995036288
Page: 26075
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-10/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-07-01/38, art. 33, 003; En vigueur : 01-10-1997>

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