10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-9-1995
- Numéro
- 1995036288
- Page
- 26075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-10/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-07-01/38, art. 33, 003; En vigueur : 01-10-1997>
