2 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-11-1995
- Numéro
- 1995929596
- Page
- 31428
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-10-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- 1990027371
- belgiquelex
Article 1er.Il est inséré un 1°bis rédigé comme suit au point II de l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse :
" Elle peut également être justifiée, sur base de factures dûment établies, par le paiement des prestations de personnes ou de sociétés de services, lorsqu'elles accomplissent des tâches administratives ou comptables nécessaires au bon fonctionnement du service ou au respect de l'article 4 de l'arrêté ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1990.
Bruxelles, le 2 octobre 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
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