28 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 30-04-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-4-1995
- Numéro
- 1995029201
- Page
- 11547
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-28/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1995
- Texte modifié
- 1991029707
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1997-03-12/31, art. 1, 002; En vigueur : 10-05-1997>
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