Texte 1996000933

20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 04-06-2004)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-1996
Numéro
1996000933
Page
5457
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-10-20/33
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1995
Texte modifié
1973060602
belgiquelex

(abrogé) <AR 2004-05-07/48, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2004>

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