20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 04-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-3-1996
- Numéro
- 1996000933
- Page
- 5457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- 1973060602
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2004-05-07/48, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2004>
