13 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande [de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge], et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. (AR 2000-04-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-12-1995
- Numéro
- 1995009971
- Page
- 33693
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-01-14/01, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.