Article 1er.L'adjudication de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 9 % - 30 juillet 1998 ", de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " et de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 " est fixée au 23 octobre 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 26 octobre 1995.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 9 % - 30 juillet 1998 " :
capital nominal x 9 % x 86/360;
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " :
capital nominal x 7,75 % x 304/360;
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 " :
capital nominal x 7 % x 161/360.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 octobre 1995.
Ph. MAYSTADT