23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension des ouvrières.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-8-1995
Numéro: 1995012360
Page: 22493
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1975011602
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension des ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Convention collective de travail du 1er juin 1993. - Prépension des ouvrières (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33228/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-01/46%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.