28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1995 et mise à jour au 09-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-12-1995
- Numéro
- 1995933103
- Page
- 33180
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1995
- Texte modifié
- 1994033048
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 1999-07-14/30, art. 7, 002; En vigueur : 14-07-1999>
