28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1995 et mise à jour au 09-09-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 8-12-1995
Numéro: 1995933103
Page: 33180
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-28/31
Entrée en vigueur / Effet: 13-06-1995
Texte modifié: 1994033048
belgiquelex

(abrogé) <ACG 1999-07-14/30, art. 7, 002; En vigueur : 14-07-1999>

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