1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1995 et mis à jour au 05-06-1997)

Article 1er.Une allocation peut être octroyée au fonctionnaire qui, sans être porteur du grade de directeur, exerce la fonction de fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

L'allocation ne peut être cumulée avec une allocation de fonctions supérieures.

Art. 2.L'allocation est attribuée au fonctionnaire jugé le plus apte à faire face aux nécessités immédiates du service et qui justifie des conditions de promotion à la fonction considérée.

L'octroi de cette allocation est faite après avis des fonctionnaires des rangs A3, A2 et A1 dont relève la Fonction.

Art. 3.L'allocation est de 20 000 FB par mois sans que le traitement du fonctionnaire concerné majoré de l'allocation ne puisse excéder le traitement de directeur.

Art. 4.<ARW 1997-05-29/30, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1997> Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME