Lex Iterata

Texte 1995014274

23 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date du renouvellement de la Commission paritaire nationale auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-12-1995
Numéro
1995014274
Page
32948
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-23/32
Entrée en vigueur / Effet
16-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est procédé au renouvellement de la Commission paritaire nationale auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges au 1er décembre 1996.

Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN