29 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 21-4-1995
- Numéro
- 1995007108
- Page
- 10347
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- 1993007064
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne, les mots "31 décembre 1992" sont remplacés par les mots "31 décembre 1994".
Art. 2.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense nationale,
K. PINXTEN
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