1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions de l'assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 31-3-1995
- Numéro
- 1995011056
- Page
- 8160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-01/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1995
- Texte modifié
- 1976070711
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-11-21/04, art. 86,2°, 002; En vigueur : 01-07-2018>
