10 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant les petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant les petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. - Convention collective de travail du 21 juin 1994 Petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36336/CO/225).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-21/39%%).

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET