19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, prorogeant la convention collective de travail du 7 septembre 1993, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, prorogeant la convention collective de travail du 7 septembre 1993, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 janvier 1995. - Prolongation de la convention collective de travail du 7 septembre 1993 relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

(Pour la CCT, voir %%1995-01-23/37%%).