Lex Iterata

Texte 1995022131

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
27-4-1995
Numéro
1995022131
Page
11166
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-06/34
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Nomenclature. - Article 28 (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-04-1995, p. 11167 - 11174).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN