5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.

Article 1er.L'article 20 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements de l'Etat est remplacé par le texte suivant :

"Article 20. Les candidatures doivent être introduites auprès du Directeur général de l'Administration dont relève l'établissement, dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de la publication ou de la notification de la vacance d'emploi.".

Art. 2.L'article 21, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par le texte suivant :

"Le candidat à cinq jours ouvrables à partir de la réception des conclusions du rapport pour communiquer ses observations écrites au Président du Conseil.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS