20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prorogeant celle du 28 février 1991 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1995
Numéro: 1995012077
Page: 18368
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-20/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012659
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