Lex Iterata

Texte 1995012077

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prorogeant celle du 28 février 1991 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012077
Page
18368
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-20/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012659
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