16 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, un nouvel article 5bis est inséré, libellé comme suit :

"Art. 5bis. Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de signature au Ministre des Finances dans les matières suivantes :

a)la conclusion de toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la Trésorerie régionale;

b)la conclusion de toute opération de gestion financière des excédents journaliers éventuels des recettes sur les dépenses de la Trésorerie régionale et des produits d'emprunts par utilisation de tout moyen exploitant des produits offerts par les marchés financiers dans le meilleur intérêt de la Trésorerie régionale;

c)la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes;

d)la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir le remboursement anticipé de tout ou partie d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt;

e)la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt de la trésorerie régionale;

f)la création de billets de trésorerie ou d'autres instruments de financement, à concurrence du montant des emprunts à contracter;

g)la conclusion de toute opération effectuée à partir du fonds budgétaire "Fonds de gestion de la dette régionale".".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 1994.

Bruxelles, le 16 janvier 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activités économiques désaffectés,

D. HARMEL