12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-10-1995
- Numéro
- 1995041252
- Page
- 28077
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-12/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- 1980051672
- belgiquelex
Article 1er.L'Internat autonome de la Communauté française à Philippeville portera l'appellation : Internat autonome de la Communauté française " Anne Franck " à Philippeville.
Art. 2.Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Bruxelles, le 12 avril 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX
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