10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Législation relative aux détectives privés.

Article 1er.En vue du contrôle de l'application de la législation relative aux détectives privés, le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les agents contractuels suivants à la direction générale de la Police générale du Royaume :

- 2 secrétaires d'administration ;

- 1 assistant administratif.

Art. 2.Les postes de travail seront prioritairement occupes par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE