7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 27-10-1995
Numéro: 1995011296
Page: 30413
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/63
Entrée en vigueur / Effet: 27-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-04-01/09, art. 1, 002; En vigueur : 25-04-2016>

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