7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-10-1995
- Numéro
- 1995011296
- Page
- 30413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-08-07/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-04-01/09, art. 1, 002; En vigueur : 25-04-2016>
