22 MARS 1995. - [Arrêté royal relatif à la carrière des agents chargés des missions du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique.] (AR 1997-07-06/37, art. 22, 003; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 20-06-2001)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 28-3-1995
Numéro: 1995021111
Page: 7735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-199401-04-1997
Texte modifié: 1991021158
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(Abrogé) <AR 2001-05-23/41, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2000>

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