Article 1er.<AGF 2005-01-14/39, art. 15, 006; En vigueur : 24-02-2005> Les [10 membres du personnel]10(du 'Vlaamse Belastingdienst') procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles relatives aux traitements, allocations [10 , indemnités et avantages sociaux]10(des membres du personnel des ministères flamands [6 et les membres du personnel dans l'enseignement]6), et des amendes administratives prévues à l'article [10 228, alinéa premier, 4°, et l'article 229, alinéa premier, 4° du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision]10, ainsi que des amendes administratives assorties des frais de recouvrement éventuels, prévues au chapitre III du décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande. <AGF 2004-06-11/45, art. 13, 003; En vigueur : 01-07-2006><AGF 2006-06-23/32, art. 3, 005; En vigueur : 01-07-2006>
["Les [10 membres du personnel"° du 'Vlaamse Belastingdienst' procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles relatives à [8 la protection sociale flamande, [13 visés dans le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande]13]8et des amendes administratives y afférentes.] <AGF 2007-01-19/34, art. 1, 006; En vigueur : 12-02-2007>
["1 Les amendes administratives vis\233es \224 [3 ..."° l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement éventuels, sont recouvrés par des [10 membres du personnel]10 du "Vlaamse Belastingdienst".]1
["2 Les amendes administratives impos\233es aux int\233grants ayant droit et aux int\233grants au statut obligatoire en vertu de l'article 25, \167 2, du d\233cret du 28 f\233vrier 2003 relatif \224 la politique flamande d'int\233gration civique [7 et sur la base de l'article 40 du d\233cret du 7 juin 2013 relatif \224 la politique flamande d'int\233gration et d'int\233gration civique"° , sont recouvrées par les [10 membres du personnel]10 du " Vlaamse Belastingsdienst ".]2
Les créances non-fiscales incontestées et exigibles suite aux missions du département ou d'un agence du Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, y compris les créances non-fiscales incontestées et exigibles de jugements et arrêts, ainsi que les amendes administratives et frais imposés sur la base de la réglementation relative à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique, sont réclamés par [10 les membres du personnel]10 du " Vlaamse Belastingdienst ".
["4 Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles relatives \224 l'octroi de subventions provenant [7 du d\233cret du 7 juin 2013 relatif \224 la politique flamande d'int\233gration et d'int\233gration civique,"° du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique et du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration, relatives à l'octroi de subventions facultatives par l' " Agentschap voor Binnenlands Bestuur " (Agence de l'Administration intérieure), relatives à l'octroi de subventions provenant du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du " Vlaams Stedenfonds " (Fonds flamand des Villes), ainsi que relatives aux décomptes provenant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux, sont recouvrées par les [10 les membres du personnel]10 du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts).]4
["5 Les [10 les membres du personnel"° du Vlaamse Belastingdienst procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles en raison des tâches de [16 Grandir Régie]16[11 , [19 Le Département Soins]19, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la Vlaams Agentschap voor Samenwerking rond Gegevensdeling tussen de Actoren in de Zorg et la Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid.]11 .]5
["6 Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles d\233coulant des t\226ches du D\233partement de l'Enseignement et de la Formation ou d'une agence du Minist\232re flamand de l'Enseignement et de la Formation sont recouvr\233es par des [10 les membres du personnel"° du " Vlaamse Belastingdienst ".]6
["9 Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles et les amendes administratives suite aux t\226ches de l'agence \" [15 Digitaal"° Vlaanderen " et aux Fonds Propres " [15 Digitaal]15 Vlaanderen " sont recouvrées par des [10 les membres du personnel]10 de l'agence " Vlaamse Belastingdienst.]9
["10 Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles d\233coulant des t\226ches de l'agence \" Facilitair Bedrijf \" sont recouvr\233es par des membres du personnel du \" Vlaamse Belastingdienst \". Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles d\233coulant des t\226ches de l'agence \" Sport Vlaanderen \", y compris de celles de \" NADO Vlaanderen \" sont recouvr\233es par des membres du personnel du \" Vlaamse Belastingdienst \". Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles d\233coulant des t\226ches du \" Departement Werk en Sociale Economie \" sont recouvr\233es par les membres du personnel du \" Vlaamse Belastingdienst \". "°
["14 ..."°
["12 Les membres du personnel du Service flamand des Imp\244ts proc\232dent au recouvrement des interventions incontest\233es et exigibles pay\233es ind\251ment par des organismes assureurs et des amendes administratives inflig\233es \224 des organismes assureurs, b\233n\233ficiaires, transporteurs et structures de soins en vertu du d\233cret du 6 juillet 2018 relatif \224 la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation prot\233g\233e, des conventions de revalidation, des h\244pitaux de revalidation et des \233quipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, ainsi que des frais de recouvrement \233ventuels."°
["17 Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles en mati\232re de r\233tributions, vis\233es \224 l'article 30, \167 3, alin\233as premier et deux, du d\233cret du 7 juin 2013 relatif \224 la politique flamande d'int\233gration et d'int\233gration civique, sont recouvr\233es par les membres du personnel du Service flamand des Imp\244ts."°
["18 Les membres du personnel du Service flamand des Imp\244ts proc\232dent au recouvrement des cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles r\233sultant des t\226ches de l'Agence de la Justice et du Maintien."°
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(1AGF 2007-12-14/41, art. 5, 007; En vigueur : 31-01-2008)
(2AGF 2009-02-20/32, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2009)
(3AGF 2009-05-15/39, art. 38, 009; En vigueur : 01-01-2010)
(4AGF 2012-05-11/13, art. 1, 010; En vigueur : 29-09-2012)
(5AGF 2015-04-24/02, art. 18, 011; En vigueur : 01-04-2015)
(6AGF 2015-07-10/14, art. 1, 012; En vigueur : 30-06-2015)
(7AGF 2016-01-29/17, art. 66, 013; En vigueur : 29-02-2016)
(8AGF 2016-10-14/08, art. 189, 014; En vigueur : 01-01-2017)
(9AGF 2016-12-09/11, art. 7, 015; En vigueur : 01-01-2017)
(10AGF 2018-06-01/02, art. 2, 016; En vigueur : 25-06-2018)
(11AGF 2018-11-30/10, art. 1, 017; En vigueur : 01-01-2019)
(12AGF 2018-12-07/30, art. 340, 018; En vigueur : 01-01-2019)
(13AGF 2018-11-30/16, art. 539, 019; En vigueur : 01-01-2019)
(14AGF 2021-03-05/10, art. 1, 022; En vigueur : 01-01-2021)
(15AGF 2021-05-07/09, art. 27, 023; En vigueur : 10-05-2021)
(16AGF 2021-03-12/10, art. 1, 024; En vigueur : 18-04-2019)
(17AGF 2021-12-17/43, art. 1, 025; En vigueur : 01-03-2022)
(18AGF 2022-01-14/19, art. 1, 026; En vigueur : 01-01-2022)
(19AGF 2023-05-12/09, art. 6, 027; En vigueur : 10-07-2023)
Article 1er.<inséré par AGF 2007-01-19/34, art. 2; En vigueur : 12-02-2007> Les [1 membres du personnel]1 visés à l'article 1er sont également autorisés, au nom et pour le compte des organismes publics relevant de la Communauté flamande, à recouvrer des créances non fiscales incontestées et exigibles aux conditions visées à l'article 2, alinéa deux, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et aux conditions visées à [2 l'article III.21, § 1er, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ]2.
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(1AGF 2018-06-01/02, art. 3, 016; En vigueur : 25-06-2018)
(2AGF 2019-05-10/12, art. 1, 020; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 2.[1 S'il y a lieu, les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " ne recouvrent pour les matières, visées à l'article 1er, pas uniquement les créances non-fiscales incontestées et exigibles, mais également les amendes administratives et les accessoires. Ceci vaut également pour les organismes publics qui dépendent de la Communauté flamande, telle que visée à l'article 1erbis.]1
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(1AGF 2018-06-01/02, art. 4, 016; En vigueur : 25-06-2018)
Art. 2bis.[1 Les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " peuvent recouvrer les créances non-fiscales incontestées et exigibles, les amendes administratives et les accessoires en ayant recours à une procédure de saisie-arrêt simplifiée. Les articles 3.10.3.3.1 et 3.10.3.3.2 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 s'appliquent, étant entendu que :
1°" le débiteur d'impôts " doit être lu comme " le débiteur de la créance non-fiscale incontestée et exigible, de l'amende administrative et des accessoires " ;
2°les "impôts et accessoires " doivent être lus comme les " créances non-fiscales incontestées et exigibles et les amendes administratives, y compris les accessoires, tels que visés à l'article 1er/1 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent ".
Les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " disposent des compétences d'enquête, telles que visées aux articles 3.13.1.3.1 à 3.13.1.3.6 inclus, à l'article 3.13.1.4.1 et à l'article 3.13.1.4.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 pour évaluer la solvabilité du débiteur en vue de l'application d'une saisie-arrêt simplifiée.
Le débiteur de la créance non-fiscale non-contestée et exigible, de l'amende administrative et des accessoires est informé de la contrainte qui s'y rapporte avant qu'une saisie-arrêt simplifiée ne soit appliquée.
Les frais de poursuite qui ne peuvent pas être récupérés auprès du débiteur, sont portés par les ministères flamands ou les organismes publics qui relèvent de la Communauté flamande.]1
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(1Inséré par AGF 2018-06-01/02, art. 5, 016; En vigueur : 25-06-2018)
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.