6 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 11-4-1995
- Numéro
- 1995014054
- Page
- 9127
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-06/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son art. 4) <AR 1995-02-06/34, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1995; Abrogé : 31-03-1995>
