18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session 1994-1995 du Conseil de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-10-1995
- Numéro
- 1995029504
- Page
- 28044
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session de 1994-1995 du Conseil de la Communauté française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1995, à 24 heures.
Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 septembre 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
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