29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 février 1995 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 17 mars 1995, sous le numéro 37423/CO/218).

(Pour cette convention, voir CN : %%1995-02-02/48%%).