6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif au service de police judiciaire auprès de la justice militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1995 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-3-1995
Numéro: 1995000184
Page: 8166
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-06/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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